Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

1.5.5 Alinéa 4

Cet alinéa est à supprimer (AI, GL, GR, JU, NW, SH, TG, UR, ZG; PDC; Delémont, DTAP, COSAC, SSE, SVIT).

1.6 Article 52a (sans l’al. 5; voir chapitre 2.3.1)

1.6.1 Généralités

Nous sommes d’accord avec le législateur quant à la nécessité d’intégrer à l’OAT des dispositions transitoires strictes (AR, GL, GR, JU, NW, SH, TG, UR, ZG; PDC; Delémont, DTAP, COSAC). Il importe que la marge d’interprétation soit aussi mince que possible (AR, GL, GR, JU, NW, SH, TG, UR, ZG; PDC; Delémont, DTAP, COSAC). Il est important que cette phase transitoire soit la plus courte possible (GE).

Nous nous félicitons de l’introduction de cette disposition (PEV, pvl; ATE, FP, HD, Pro Natura, RZU, WWF, ZPG, ZPZ).

Cette disposition est à supprimer (Aqua Nostra).

Les dispositions transitoires doivent être simplifiées et il est nécessaire de prévoir une réglementation praticable pour les dérogations (SVIT). Ces dispositions sont trop restrictives (UCV, USPI).

1.6.2 Alinéa 1

Généralités

La condition énoncée à l’art. 30b OAT-R concernant la taille des zones à bâtir (« lorsque les zones à bâtir d’un canton sont globalement surdimensionnées ») doit figurer également à l’art. 52a OAT-R (BS).

La disposition transitoire de l’art. 38a, al. 2 LAT-R doit être interprétée de façon à ce que les recours pendants puissent être examinés et traités à la lumière du droit ancien dans la mesure où le nouveau droit n’est pas plus favorable au requérant (ZG; VLP-ASPAN). Cette question doit être réglée dans l’OAT (VLP-ASPAN).

D’autres exceptions doivent être admises (USPI); lorsque la croissance de la population et de l’économie est supérieure à la moyenne (ADPR, BBV, CNAV, Gewerbe LU, VTL). Il importe de prévoir également une dérogation pour les plans d’affectation qui ont déjà été approuvés en application de l’article 26 OAT, à l’entrée en vigueur de la révision, (UR) ou qui ont fait l’objet d’un examen préalable avant l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance et ont été mis à l’enquête publique en conformité avec les résultats de l’examen préalable (OW). Il faut également prévoir une dérogation lorsque les zones concernées ont été

identifiées comme des espaces de développement stratégiques dans le cadre de projets d’agglomération avant l’entrée en vigueur de la LAT révisée et que leur planification n’est pas encore achevée (VD; ACS; UCV). Nous demandons que les exceptions soient étendues aux secteurs prévus comme extension de la zone à bâtir dans les projets d'agglomération approuvés (FR, VD), dans les projets des centres régionaux ou locaux ou dans le plan directeur cantonal (VD) ainsi que dans les centres ruraux reconnus du Projet de territoire Suisse (FR). Il convient de prévoir également une exception dans les situations où un canton a classé des terrains constructibles en vertu du droit fédéral dans le milieu déjà largement bâti ou à proximité directe de celui-ci (CFF).

Cette solution stricte supprime la possibilité pour l'autorité d'approbation de gérer

globalement la mise en œuvre du moratoire sur la période de cinq ans prévue (FR, VD). Elle ne correspond pas non plus aux assurances données par la Confédération durant la

campagne relative à la révision partielle de la LAT (FR, VD).