Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

Cette lettre est à supprimer: on ne peut pas atteindre le but visé, attendu que le plan directeur n’est pas contraignant pour les propriétaires (FR, NW, ZH; AS, CSCM, Patrimoine suisse).

Dans le canton de Thurgovie, tous les bâtiments placés par les communes sous protection par des règlements, des plans ou des décisions sur la base de la LPN thurgovienne sont des « biens culturels d’importance cantonale »; nous proposons par conséquent de formuler l’art. 32b let. f de la manière suivante: « les objets qui sont protégés en vertu du droit cantonal ». ZH propose la formulation suivante: « les cantons désignent les objets

d’importance cantonale ».

2.4 Article 52a al. 5

Il faut supprimer l’alinéa 5 en relation avec la suppression de l’art. 32b, let. f (NW, ZG; PDC; usam; DTAP, HEV SG, KGV).

Proposition HEV: remplacer « gouvernement cantonal » par « parlement cantonal » et supprimer « par décision simple ».

3 Détention d’animaux (art. 34b, 42b et 42c)

3.1 Remarques générales

LU; PEV, PSS; ATE, HD, FSG, Pro Natura, pusch, WWF sont satisfaits de la réglementation proposée dans la loi et l’ordonnance sur la détention et l’utilisation de chevaux hors de la zone à bâtir. La mise en œuvre de la modification votée par le Parlement le 22 mars 2013 concernant la détention d’animaux en zone agricole leur semble adéquate (PEV; ATE, FP, FSG, HD, Pro Natura, pusch).

La limitation du nombre d’animaux dans le cadre de la détention d’animaux à titre de loisir est expressément saluée par PEV, PSS; ATE, HD, Pro Natura, pusch et ce, en particulier parce qu’elle permet d’éviter l’implantation d’entreprises uniquement équestres et sportives ne respectant pas le critère du lien nécessaire avec l’exploitation agricole du sol.

Le PSS insiste sur le fait que la détention de chevaux ne doit pas entraîner la construction de nouvelles habitations en zone agricole. Un projet de garde de chevaux qui exige une surveillance durable des animaux sur place ne peut être admis que lorsque des bâtiments d’habitation sont déjà existants à cet emplacement.

FR, GE, TI: demandent que les directives sur les activités liées au cheval (Comment

l’aménagement du territoire appréhende les activités liées au cheval, version 2011) soient mises à jour simultanément avec l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral. USP; ADPR, AgriGeneve, Aqua Nostra, BVA, BBV, BVSH, CJA, CNAV, COFICHEV, SGBV, Swiss Beef, UPF, USPF, VTL, ZBV demandent que les dispositions de détail soient définies, non pas dans l’ordonnance, mais dans la directive Cheval qui devra être élaborée en coopération avec les acteurs économiques concernés.

BL critique dans le projet d’ordonnance les nouvelles dispositions relatives à

l’assouplissement du régime des autorisations qui risque de provoquer une augmentation générale des projets de construction (surtout pour les aires de sortie et les terrains

d’équitation). De plus, BL craint une intensification de la garde de chevaux de pension,

laquelle encouragera de manière larvée l’abandon du secteur lié à l’exploitation agricole proprement dite du sol des entreprises agricoles.

Selon NE, ZH; PBD, PLR, UDC; USP; AgriGeneve, AISC, BVA, BVSH, BVBB, CNAV,

COFICHEV, CP, Delémont, FSEC, FSSE, LOBAG, Petits paysans, Pétition pour la

sauvegarde de la filière équine suisse, Pferdewoche, Prométerre, Pro Tier, SGBV, Swiss

bis 32/52 Beef, TIR, VTL, ZBV, les dispositions d’application des articles 16a et 24e LAT-R_2013