Rapport explicatif

4.1.3 Documentation des caractéristiques des produits

Prévue par la loi, la documentation des caractéristiques des produits (obligation de publier un prospectus) permettra aux investisseurs potentiels d’obtenir des informations de manière plus efficace et efficiente. Elle réduit ainsi l’asymétrie des informations entre le client et le prestataire de services financiers. L’élaboration d’une documentation complète sur le produit engendre cependant des coûts pour le prestataire de services financiers.

La LSFin prévoit que toutes les entreprises (même non cotées en bourse) devront désormais publier un prospectus. Le projet de loi comprend cependant des exceptions et des allégements afin que les PME puissent s’y conformer plus facilement. Si des obligations sont proposées à des clients privés, il faudra également remettre une feuille d’information de base (en plus du prospectus). L’obligation d’établir cette feuille d’information et un prospectus s’applique aussi aux produits structurés. Selon leur mise en œuvre, ces deux nouveautés s’accompagneront de coûts supplémentaires pour les établissements financiers émetteurs. Par ailleurs, le prospectus devra faire l’objet d’un contrôle.

Le contrôle préalable des prospectus empêche la publication de documents déficients. Il peut toutefois être lié à des coûts d’opportunité pour le prestataire, qui sont plafonnés au moyen d’un délai fixé pour cette vérification. Le contrôle de la documentation des produits engendre une hausse des coûts de la surveillance pour l’organe de contrôle, qui sera répercutée sur les assujettis à travers une augmentation des émoluments.

4.1.4 Exercice des prétentions des clients privés

Par rapport au statu quo, les mesures pour l’exercice des prétentions des clients privés conduisent, dans l’ensemble, à un renforcement notable de la protection des clients et garantissent l’application cohérente de la réglementation proposée dans le domaine concerné.

D’après le présent projet destiné à la procédure de consultation, les litiges entre les prestataires de services financiers et leurs clients doivent si possible être réglés par un organe de médiation reconnu, dans le cadre d’une procédure d’arbitrage non bureaucratique. Cet organe est financé par les contributions régulières des prestataires de services financiers et par des émoluments inhérents à chaque procédure les concernant.

Le fonds pour l’exercice des prétentions des clients privés (fonds pour les frais de procès) est alimenté par tous les prestataires de services financiers, selon une clé de répartition qui reste à définir. La possibilité d’une action collective ou d’une procédure de transaction de groupe abaisse également les obstacles à une procédure tendant à faire valoir la protection des clients.

4.1.5 Cercle des assujettis (LEFin)

D’après une estimation de la Haute école spécialisée des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), la grande majorité des quelque 2300 gestionnaires de fortune