Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

pénal et de criminologie [Uni-BE Strafrecht], Université de Lucerne – Institut de droit des sociétés [Uni-LU], Université de Zurich – Réglementation des marchés financiers [Uni-ZH], Banque Valiant SA [Valiant], Validitas – Fachverband Schweizer Finanzdienstleister [Validitas], Verband der Friedensrichter und Friedensrichterinnen des Kantons Zürich [Friedensrichter ZH], Vischer SA [Vischer], WWF Suisse [WWF], ZV Öffentliches Personal Schweiz [ZVOPS], Zürcher Kantonalbank [ZKB]).

Les cantons de GL, SO et AR, l’Union des villes suisses, l’Union patronale suisse, Commerce Suisse et le Tribunal administratif fédéral ont renoncé à s’exprimer.

Par ailleurs, 61 avis émanant de gestionnaires de fortune sont parvenus au DFF. Dès lors que 54 d’entre eux s’avèrent identiques à celui de Validitas et sept à celui du SFBV, ces avis ne sont pas pris en compte individuellement. Ils sont implicitement supposés être mentionnés avec Validitas et le SFBV.

Compte tenu du nombre considérable d’avis déposés, il n’est pas possible de reproduire individuellement tous les commentaires et propositions des participants. Par souci de clarté, le rapport se limite donc aux points principaux des avants-projets du Conseil fédéral sujets à critiques. En vertu de l’art. 9, al. 2, de la loi sur la consultation (LCo), des copies électroniques des différents avis peuvent toutefois être obtenus sur demande adressée au Service juridique du DFF.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Généralités

Le projet dans son ensemble est généralement bien accueilli et, par là même, la nouvelle architecture du droit des marchés financiers, expressément saluée par 26 participants (notamment ZH, BE, LU, BS, UR, PS, SEC Suisse, USS, AFP, AXA, Bär&Karrer, CFA, SDRCA, SECA, SFAMA, SKS, ASPS, Vischer). Plusieurs participants doutent toutefois du bien-fondé d’une telle refonte du système (dont economiesuisse, usam, alliancefinance, OAR-G, Poly-Reg, SVUE, FSAGA, Validitas). A cet égard, Bär&Karrer se montre surpris que, selon le rapport explicatif, les actuelles ordonnances relatives aux lois spéciales seront conservées. Ainsi, le passage de l’architecture législative à une subdivision fonctionnelle ne serait réalisé qu'à moitié. La création de conditions comparables pour tous les acteurs du marché est elle aussi globalement saluée (ZH, BE, LU, NW, BS, TI, PBD, Les Verts, CFA, CP, CS, SECA, SFAMA, SVIG, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, ABG).

Les critiques portent principalement sur la proportionnalité des dispositions, dans la mesure où les règles ne s’avéreraient pas suffisamment différenciées, que ce soit en fonction du modèle d’affaires des prestataires de services financiers, en fonction des produits financiers ou du secteur d’activité (LU, FR, GR, SG, AG, TI, VD, VS, JU, PDC, PLR, UDC, Les Verts, economiesuisse, usam, SwissBanking, AGA, alliancefinance, BX, FTAF, GSCGI, hfc, banques à vocation nationale, banques cantonales, Forum PME, LCH, OAD-FCT, PFP, Raiffeisen, Chambre fiduciaire, Valiant, Validitas, ASG, ZVOPS). TI prône à cet égard de laisser aux cantons la liberté de définir les modalités d’organisation propres à leurs spécificités régionales. Certains s’inquiètent du danger de surréglementation due à un degré de détail trop élevé (BS, OW, NW, SG, GR, PDC, SEC Suisse, CS, FTAF, banques à vocation nationale, RCM) qui s'éloignerait en outre de la tradition suisse d'une législation fondée sur les grands principes du droit (usam, BRP, banques à vocation nationale, ZKB).

De nombreux participants redoutent les charges financières et un surcroît de travail administratif liés à l’application de la nouvelle réglementation, notamment pour les petites structures qui s’en verraient menacées dans leur existence (OW, NW, FR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD,