Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

étranger, due à la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), doit être éliminée par une adaptation adéquate de la LIA, de sorte que l’investisseur suisse puisse exiger une restitution. L’art. 21, al. 1, let. a, LIA devrait préciser clairement que le droit de jouissance d’une valeur patrimoniale doit également être accordé dans le cas d’un investissement indirect d’un placement collectif de capitaux, et que le produit n’est pas comptabilisé directement auprès de l’ayant droit.