Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

2.11.5 Loi sur le blanchiment d’argent

Economiesuisse, l’usam et l’ASSL plaident en faveur du maintien du statut d’IFDS (art. 18 LBA) car les OAR, en tant qu’associations de droit privé, ne connaissent aucune obligation d’adhésion et ne pourraient ou ne voudraient, pour diverses raisons, accepter comme membres tous les intermédiaires financiers. Les fabricants et commerçants de métaux précieux devraient également pouvoir être assujettis à la surveillance directe de la FINMA.

2.11.6 Loi sur la surveillance des marchés financiers

BE fait remarquer que les obligations de révision des offices du registre du commerce relatives aux statuts et à l’organisation des organismes de surveillance (art. 43d ss LFINMA proposés) ne sont pas décrites.

Bär&Karrer pense que les organismes de surveillance devraient disposer de tous les instruments de surveillance de la FINMA, et donc pouvoir prononcer des interdictions d'exercer et des confiscations, ou encore désigner des chargés d’enquête.

Economiesuisse et l’usam estiment que les organismes de surveillance ne répondent pas à l’objectif. L’usam et l’ASSL proposent de définir des exigences spécifiques pour les organisations professionnelles.

L’OAR FSA/FSN suggère d’organiser les organismes de surveillance en tant qu’associations au sens des art. 60 à 79 CC. Pour economiesuisse, l’ARIF, le Forum OAR, HKBB, l’OAD-FCT, l’ASSL et VQF, la société anonyme n’est pas une forme juridique appropriée pour un organisme de surveillance car d’une part la SA cherche par définition le profit, et d’autre part les actionnaires de l’organisme de surveillance ne pourraient exercer les droits dont ils disposent habituellement.

Rüegg affirme qu’un organisme de surveillance financé par les redevances des opérateurs du marché ne peut être totalement indépendant et recommande par conséquent que l’organisme de surveillance exerce la haute surveillance sur les OAR.

2.11.7 Loi sur la surveillance des assurances

Le Groupe Mutuel propose de biffer le nouvel art. 14a LSA, ce qui permettrait de réintroduire la stratégie de l’argent propre gelée par le Conseil fédéral. Les assureurs sont déjà soumis à des prescriptions en matière de transparence et de conformité fiscale.

2.11.8 Autres actes

La SECA suggère d’abroger par un nouvel art. 14, al. 1, let. k, de la loi sur les droits de timbre (LT) le droit de timbre de négociation sur l’intermédiation de titres non cotés en bourse. Etant donné que les gestionnaires de fortune qui ont leur siège en Suisse sont généralement des intermédiaires et de ce fait des négociants en titres au sens du droit de timbre de négociation, ils seraient trop souvent désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers.

La SECA demande également d’exempter les placements collectifs de capitaux de l’impôt anticipé (art. 4, al. 1, let. c, de la loi sur l’impôt anticipé [LIA]). Si les placements collectifs qui ont leur siège en Suisse étaient soumis à l’impôt anticipé, cela constituerait une particularité dans le contexte international, susceptible de désavantager considérablement les fonds suisses. De plus, l’impôt anticipé serait restitué en cas d’investissements indirects d’un placement collectif étranger. La discrimination d’un investisseur suisse vis-à-vis d’un investisseur