Synthèse des résultats LAsi

Procédure d’approbation des plans (art. 95a ss P-LAsi)

La majorité des participants à la procédure de consultation s’est exprimée uniquement sur le principe de l’introduction d’une procédure fédérale d’approbation des plans (art. 95a P-LAsi) et s’abstient de prendre position sur l’aménagement concret de cette procédure (art. 95b à art. 95l P-LAsi).

La procédure d’approbation des plans proposée (art. 95a ss P-LAsi) est approuvée par tous les cantons (à l’exception de SG), par le PBD, Le PDC, le PEV, le PLR, le PES, le PS, la DTAP, la CCDJP, la CDAS, l’ACS et l’UVS. Il en va de même pour tous les autres participants à la procédure de consultation qui se sont exprimés, par ex. les œuvres d’entraide, les ONG et les organisations religieuses (sauf Unia). La DTAP et la CCDJP considèrent que la procédure d’approbation des plans proposée constitue un élément indispensable de la restructuration du domaine de l’asile. L’ACS y voit un instrument adéquat. Selon elle, les communes qui abritent des sites sont les plus fortement concernées par un projet de construction concret, si bien qu’il est nécessaire qu’elles disposent de droits de participation.

Le PDC estime essentiel de permettre à la commune sur le territoire duquel se trouve le centre et au canton de participer (par ex. consultations) à la procédure. TG souhaite que le canton et les communes concernées soient impliqués le plus tôt possible. Le SAB propose d’introduire un droit de veto pour la commune présélectionnée dans le cadre du processus de planification.

L’ACS et l’UVS demandent que le droit communal (et non seulement cantonal) soit mentionné à l’art. 95a, al. 3, P-LAsi et que ce droit soit pris en compte autant que faire se peut dans la procédure d’approbation des plans.

Par ailleurs, l’ACS estime que le choix de définir le DFJP comme autorité d’approbation pose problème car ce département est lui-même partie dans ce type d’affaires et il n’est d’ailleurs pas le premier responsable des questions relevant du droit de la construction. L’ACS considère que l’Office fédéral du développement territorial (ARE) serait davantage approprié pour jouer le rôle d’autorité d’approbation indépendante.

Qui plus est, l’ACS et l’UVS souhaitent que soient énumérés dans la loi (art. 95c P-LAsi) l’ensemble des documents nécessaires pour la procédure d’approbation des plans. Selon l’ACS, la commune qui abrite le centre doit être informée au moins 30 jours à l’avance (UVS : 14 jours) du piquetage d’un projet (art. 95d P-LAsi). Enfin, l’ACS et l’UVS proposent que la disposition concernant la consultation, la publication et la mise à l’enquête (art. 95e P-LAsi) soit exposée de manière plus détaillée, au moins au niveau de l’ordonnance. Selon eux, il convient de déterminer quelles informations doivent accompagner la publication d’une demande (par ex. projet de construction, utilisation, nombre de personnes qui doivent être hébergées).

Le canton de SG, opposé à la mesure, estime que les critères d’application de la procédure simplifiée d’approbation des plans (art. 95j, al. 1, P-LAsi) ne sont pas suffisamment concrets et laissent une marge d’appréciation considérable. Il souhaite également que les critères soient définis de manière plus précise et exhaustive dans la loi. L’UDC ne se prononce pas directement sur la procédure d’approbation des plans proposée. Elle précise néanmoins que les cantons, les communes et les personnes privées doivent disposer de tous les moyens de recours possibles dans le cadre de l’aménagement des 3000 places d’hébergement requises par la Confédération. Elle estime par ailleurs que le Conseil fédéral laisse ouverte la question de l’emplacement des centres fédéraux et ne définit pas quelles communes devront accepter de tels centres de grande taille. La recherche d’emplacements permettant d’accueillir des centres de la Confédération pourrait être simplifiée en implantant des centres dotés de périmètres fermés et clairement définis pour les personnes en procédure d’asile.

2.3 Conseil aux requérants d’asile et représentation juridique (art. 102f ss P-LAsi)

Les prises de position concernant le conseil aux requérants d’asile et la représentation juridique divergent.

Une grande majorité des cantons, la CCDJP, la CDAS, l’ACS et l’UVS sont favorables à la proposition qui veut que le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération (procédure accélérée et procédure Dublin) ait droit à un conseil et une représentation juridique gratuits (cf. art. 102f ss P-LAsi). Cet avis est partagé en substance par le PBD,