Synthèse des résultats LAsi

A titre de mesure d’accompagnement à la procédure rapide, les requérants ont droit à des conseils gratuits sur la procédure d’asile et à une représentation juridique gratuite (cf. art. 102f ss P-LAsi). Cette mesure permet de garantir à la fois que les procédures d’asile seront traitées de manière sensiblement plus rapide et qu’elles continueront à être menées de manière équitable.

En outre, les requérants doivent recevoir le plus tôt possible des informations complètes sur les offres d’aide au retour existantes (art. 93a P-LAsi). Ils doivent par ailleurs pouvoir bénéficier, à chaque étape de la procédure, de conseils en vue du retour et opter pour un départ volontaire avec une aide au retour.

La Confédération dispose actuellement de quelque 1400 places d’hébergement dans ses cinq centres d’enregistrement et de procédure (CEP ; y compris abris de la protection civile). Pour un volume annuel de quelque 24 000 demandes d’asile, 5000 places environ seront nécessaires dans les centres de la Confédération pour mettre en œuvre la proposition de restructuration du domaine de l’asile, soit environ 3600 places de plus qu’aujourd’hui. Conformément au droit en vigueur, une procédure ordinaire de permis de construire doit être engagée pour que la Confédération puisse utiliser durablement des constructions aux fins d’hébergement de requérants d’asile ou en ériger de nouvelles dans ce but. Afin de mettre en œuvre rapidement la restructuration du domaine de l’asile, cette procédure particulièrement longue doit être remplacée par une nouvelle procédure d’approbation des plans relevant du droit fédéral (art. 95a ss P-LAsi). L’introduction d'une telle procédure reflète l’esprit de la déclaration commune adoptée lors des conférences sur l’asile du 21 janvier 2013 et du 28 mars 2014.⁹