Synthèse des résultats LAsi

II. Résultats de la procédure de consultation

1. Observations générales

Pratiquement tous les cantons, la CCDJP, la CDAS, l’UVS et l'ACS approuvent la proposition de restructuration du domaine de l’asile. La CCDJP considère que la présente révision constitue la base pour mettre en œuvre l’idée d’une procédure d’asile nouvelle et plus rapide telle que les cantons et le DFJP l’ont conçue en étroite collaboration. Qui plus est, tous les cantons, la CCDJP, la CDAS, l’UVS et l’ACS approuvent le transfert dans le droit ordinaire des mesures urgentes dans le domaine de l’asile (projet 3).

Bien qu’ils considèrent dans l’ensemble que la révision est pertinente, plusieurs cantons (par ex. AR, BE, BS, FR, GR, LU, NW, SH, SZ) de même que Travail Suisse et le PCS doutent que des procédures plus rapides suffisent à elles seules pour améliorer l’exécution des renvois. Certains craignent une augmentation de la proportion, dans les cantons, de requérants d’asile dont la demande a été rejetée et pour lesquels les possibilités de renvoi sont restreintes (par ex. AR, BE, GR, JU, LU, SH, TG, VS, concerne notamment les cas en procédure étendue). Selon eux, les coûts liés à l’aide d’urgence risquent fortement d’être transférés aux cantons. Qui plus est, les répercussions de la restructuration proposée sur les structures cantonales, les structures communales (notamment hébergement et encadrement) et sur les finances sont, de leur avis, difficiles à évaluer (par ex. AR, TG, VS, ZH, par analogie BS, ACS, UVS et le SAB). Certains cantons (par ex. BE, JU, LU, NE, NW, OW, TG, SG, SH, SZ, VD et VS) réclament donc que les répercussions de la phase de test sur l’exécution des renvois et le taux de couverture du forfait d’aide d’urgence de la Confédération fassent l’objet d’un suivi.

Par ailleurs, certains participants réclament une réglementation légale obligeant la Confédération à fournir des places de réserve (LU, par analogie CCDJP) et des motifs de détention clairs doivent être définis dans la loi sur les étrangers¹⁰ (LEtr) en cas d’abus commis par les requérants d’asile (par ex. tromperie sur l’identité) (GR). Certains cantons (AG, BL, BS) craignent que la répartition prévue des nouvelles demandes (20 % procédure accélérée, 40 % procédure Dublin et 40 % procédure étendue) ne soit soumise à d’importantes fluctuations. Ils considèrent que le projet reste trop vague quant à la manière de faire face à d’éventuelles fluctuations.

L’indemnisation financière des cantons qui abritent des centres de la Confédération

est également abordée à plusieurs reprises (par ex. BS, GR, NW, UR). Certains participants souhaitent que soit mis en place un modèle de compensation approprié pour les cantons qui abritent des centres de la Confédération (par ex. BS, UR). BS estime qu’il s’agit là du seul moyen d’inciter les cantons qui abritent des centres de la Confédération à accepter d’assumer les charges correspondantes. NW et UR pensent que la Confédération devrait assumer les frais liés à l’aide sociale pour les réfugiés jusqu’à l’acquisition de l’autorisation d’établissement. L’UVS, l’ACS et le SAB exigent une indemnisation aussi complète que possible des prestations fournies par les villes et les communes.

Certains des cantons favorables à la révision estiment néanmoins qu’elle est trop complexe (par analogie CP). L’UVS, l’ACS et le SAB estiment que le rôle des villes et des communes dans le cadre de la procédure d’asile n’est pas pris en compte par le présent projet.

La CCDJP réclame que la Confédération ajuste son organisation du travail et son infrastructure dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration afin qu’elles offrent une flexibilité maximale (par ex. en déléguant dans la loi les compétences financières dans le domaine du personnel à la direction de l’Office fédéral des migrations [ODM]). Certains participants estiment qu’il est essentiel que l’ODM dispose de ressources suffisantes pour pouvoir accélérer les procédures d’asile et décharger réellement les cantons (par ex. CDI, par analogie CCDJP, BS, GR).