Synthèse des résultats LAsi

I. Partie générale

1. Contexte

Le Parlement a confié au Conseil fédéral la mission d’élaborer un nouveau projet de mise en œuvre du rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile daté de mars 2011¹ (décision 2 relative à la dernière révision de la loi sur l’asile²; message du Conseil fédéral du 26 mai 2010³). Ledit projet (révision de la loi sur l’asile⁴, restructuration du domaine de l‘asile) s'appuie, en particulier, sur les rapports finaux du 21 novembre 2012⁵ et du 18 février 2014⁶ des groupes de travail Confédération/cantons et Restructuration institués par le DFJP. Ces groupes avaient pour mandat de formuler des propositions en vue de la mise en œuvre des mesures figurant dans le rapport du DFJP et de présenter la planification générale (entre autres, emplacement des centres fédéraux, répartition des tâches, modèle de compensation pour indemniser les cantons qui abritent des centres) et un plan de mise en œuvre de la restructuration. Lors des deux conférences nationales sur l'asile des 21 janvier 2013 et 28 mars 2014, les cantons, l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses ont adopté à l’unanimité, ces rapports finaux et les déclarations communes⁷.

Le 14 juin 2013, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de restructuration du domaine de l‘asile. Cette procédure s'est achevée le 7 octobre 2013.

72 prises de position ont été remises.⁸ Tous les cantons, sept partis (PBD, PDC, PEV, PLR, PES, PS, UDC), le Tribunal administratif fédéral (TAF), de même que 38 milieux intéressés, se sont exprimés sur le projet. Quatre participants ont expressément renoncé à prendre position.

1.1. Principaux éléments de la révision de la loi sur l’asile (restructuration du domaine de l’asile)

Les demandes d’asile pour lesquelles aucune clarification supplémentaire n'est nécessaire (actuellement près de 20 % des demandes, cf. art. 26c et 102f ss P-LAsi) doivent être traitées dans une procédure accélérée, laquelle prévoit une protection juridique étendue pour les requérants. Les requérants concernés sont hébergés dans des centres de la Confédération pour la durée de la procédure, jusqu’à l’exécution du renvoi (maximum 100 jours; cf. également art. 24 P-LAsi). Les demandes relevant de la procédure Dublin font également l’objet d’une procédure accélérée (actuellement, environ 40 % des demandes ; durée maximale de séjour dans un centre de la Confédération : 140 jours; cf. art. 26b et 24 P-LAsi). Le canton abritant le centre de la Confédération a compétence pour exécuter le renvoi (cf. art. 46 P-LAsi).

Si des clarifications supplémentaires sont requises (actuellement environ 40 % des demandes, art. 26d P-LAsi), la demande d’asile se poursuit dans une procédure étendue. Dans ce cas, le requérant d’asile est attribué à un canton à l’instar de la pratique actuelle (cf. art. 24, al. 2, let. c, P-LAsi). La procédure étendue doit aboutir à une décision exécutoire dans un délai d’un an, exécution du renvoi éventuel comprise. La compétence de l’exécution du renvoi incombe, comme aujourd’hui, au canton d’attribution.