Synthèse des résultats LAsi

Selon le TAF, la restructuration proposée devrait permettre un traitement plus efficace et plus rapide des demandes d’asile. Il prévoit que l’amélioration de la protection juridique entraînera une hausse significative de sa charge de travail dans le cadre des procédures de recours.

2. Principales observations concernant les propositions

2.1 Déroulement de la procédure d’asile

2.1.1 Phase préparatoire (art. 26 P-LAsi)

Etant donné que la phase préparatoire proposée reprend, pour l’essentiel, le droit en vigueur (art. 26, al. 1^quater ss LAsi), seules les principales observations sont abordées.

Tous les cantons, le PBD, le PDC, le PEV, le PES et le PS ainsi qu’une large majorité des autres participants à la procédure de consultation (œuvres d’entraide, ONG, organisations religieuses et HCR) approuvent en substance cette disposition.

Certains cantons (BL, SH, ZH) proposent que l’ODM assume toutes les tâches qui concernent la phase préparatoire et ce, pour tous les requérants d’asile (remplacement de la formulation potestative à l’art. 26, al. 2 et 3, P-LAsi par une formulation contraignante). Certains participants (par ex. PES, PS, PCS, OSAR, SKF, USEJ, HCR) exigent que la durée de la phase préparatoire soit prolongée, en particulier pour les procédures Dublin et les personnes vulnérables (cf. art. 26, al. 1, P-LAsi : durée de la phase préparatoire pour les procédures Dublin dix jours et pour tous les autres cas 21 jours). Caritas, l’OSAR ou encore la CRS émettent des réserves quant à la proposition d’entretien préliminaire visant à évaluer les chances d’aboutir de la demande d’asile (cf. art. 26, al. 3, P-LAsi). Ils estiment que cette proposition ne doit pas être utilisée abusivement dans le but de pousser les requérants d’asile à retirer leur demande.

2.1.2 Procédure de première instance

Tous les cantons, la CCDJP, la CDAS, l’UVS, l’ACS, le PBD, le PDC, le PEV, le PES, le PS et l’immense majorité des autres participants à la procédure de consultation (œuvres d’entraide, ONG, organisations religieuses et HCR) approuvent le principe des trois catégories de procédures (procédure Dublin, art. 26b P-LAsi; procédure accélérée, art. 26c P-LAsi; procédure étendue, art. 26d P-LAsi).

Le PLR et l’UDC, en particulier, rejettent fondamentalement cette proposition (cf. chapitre II ch.1, plutôt critiques également PCS et SOSF, par ex.).

Les principales observations concernent notamment la durée de la procédure accélérée (art. 26c, 37 et 109 P-LAsi), les catégories de décisions en procédure accélérée, la situation des requérants d’asile mineurs non accompagnés (art. 17 P-LAsi), l’établissement des faits médicaux (art. 26a P-LAsi), la notification et la communication de décisions et de communications dans les centres de la Confédération, en cas de séjour dans le canton ou à l’aéroport (art. 12 et 13 P-LAsi).

Durée de la procédure accélérée (Art. 26c, 37 et 109 P-LAsi)

Le PEV, le PES, le PS, un grand nombre d’ONG et d’organisations religieuses (par ex. JDS, EPER, OSAR, CRS, SKF, USEJ) et le HCR, entre autres, critiquent notamment la durée trop courte de la procédure accélérée (cf. art. 37, al. 1, du projet mis en consultation : 8 à 10 jours ouvrables en procédure de première instance, cf. également chapitre II ch. 2.1.3 sur les délais de traitement du TAF).

Ils proposent notamment que les différentes étapes de la procédure accélérée (phase préparatoire, délai de traitement ODM et TAF, délai de recours) durent chacune trente jours (par ex. OSAR). Le PES propose qu’une décision positive en matière d’asile soit automatiquement rendue en cas de non-respect des délais de procédure. Il estime qu’adopter une telle mesure serait plus pertinent que de fixer des objectifs temporels irréalistes. L’UDC approuve quant à elle les délais de procédure raccourcis mais souhaite que l’ODM et le TAF soient contraints de les respecter. Il demande également que le Conseil fédéral assume les consé-