Rapport explicatif

La Confédération indemnise les tiers chargés d’informer et de conseiller les intéressés en vue du retour au moyen de contributions. Le montant de ces contributions est fixé par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance (art. 93b P-LAsi).

Lorsqu’un requérant est attribué à un canton, ce dernier est compétent en matière de conseil en vue du retour. Les personnes qui sont attribuées à un canton ont également droit aux conseils en vue du retour et à l’aide au retour.

Les requérants doivent pouvoir, à chaque étape de la procédure (et même durant la phase préparatoire), bénéficier de conseils en vue du retour et opter pour un départ volontaire au moyen d’une aide au retour (art. 93a, al. 1, P-LAsi), même si, une fois que la décision d’asile est entrée en force et que le délai de départ est échu, les prestations sont réduites.

En principe, les personnes sous le coup d’une détention administrative ne peuvent bénéficier des conseils et de l’aide financière en vue du retour. Dans de tels cas, des indemnités de voyage plus élevées peuvent, sur la base d’un entretien de départ et à certaines conditions, être versées ; il en va de même dans les cas où l’exécution du renvoi s’annonce particulièrement difficile (cf. révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement [OA 2 ; RS 142.312] : le 7 décembre 2012, le Conseil fédéral a adopté des modifications d’ordonnance, révisant en partie les subventions fédérales versées dans le domaine de l’asile)¹⁹.

Dans le cadre des phases de test (cf. ch. 1.5), une aide financière supplémentaire peut désormais être accordée en vue du retour volontaire ; cette aide sera dégressive en fonction de la durée du séjour, c’est-à-dire qu’elle sera d’autant plus maigre que le séjour sera long. Aujourd’hui, une aide complémentaire est, au contraire, octroyée lorsque le séjour en Suisse dépasse trois mois (art. 74, al. 3, OA 2). La nouvelle réglementation vise à inciter les intéressés à quitter la Suisse dès que leur procédure accélérée est achevée. S’agissant des phases de test, une évaluation est prévue afin de déterminer l’impact réel du nouveau système sur la disposition des requérants à partir. Les résultats obtenus pourront être intégrés dans la solution définitive au niveau de l’ordonnance.