Rapport explicatif

d’approbation des plans, l’art. 26a LAsi (troisième volet) doit être intégré dans le droit ordinaire sans être modifié quant au fond (voir art. 24d P-LAsi). Cette norme ne doit cependant rester valable que pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des présentes modifications. Ensuite, la réglementation plus restrictive de l’art. 24c P-LAsi susmentionnée doit entrer en vigueur (entrée en vigueur échelonnée). Cette manière de procéder s’impose si l’on veut éviter d’éventuels problèmes de transition.

Si la Confédération augmente massivement ses capacités d’hébergement, elle devra également veiller à prévoir et à entretenir des structures de réserve. Les travaux de planification ont été lancés suite à la motion 12.3653 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (réserve stratégique de logements pour les requérants d’asile)¹⁶ et sont réalisés dans le cadre des travaux de mise en œuvre du plan d’urgence asile¹⁷.

Si, en cas d’afflux massif de requérants d’asile, les places d’hébergement n’étaient pas disponibles en quantité suffisante, le Conseil fédéral prendrait les mesures qui s’imposent pour éviter que la situation ne se détériore. Il peut charger tant l’armée que les autorités civiles de la Confédération et des cantons d’accomplir des tâches supplémentaires ou d’assumer, pour un certain temps, d’autres compétences. En cas de situation extraordinaire dans le domaine de l’asile, la coordination de toutes ces tâches relèvera de la compétence de l’Etat-major spécial Asile¹⁸.

2.6 Conseil aux requérants d’asile et représentation juridique (art. 102f ss P-LAsi)

A titre de mesure d’accompagnement à la procédure accélérée, les requérants d’asile faisant l’objet d’une procédure préparatoire, d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin ont droit à un conseil concernant la procédure d’asile et à une représentation juridique gratuits. La représentation juridique est déjà attribuée lors de la première audition menée dans le cadre de la phase préparatoire (art. 102h, al. 1, P-LAsi).

Ils y ont droit jusqu’au moment où il est décidé que leur demande doit être traitée dans le cadre d’une procédure étendue, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’audition sur les motifs d’asile (tri durant la procédure de première instance). Il convient de fixer le délai de recours dans la procédure étendue à 30 jours (comme c’est le cas actuellement). Le représentant légal désigné au début de la procédure est informé de la décision d’asile. Si, durant leur séjour dans le canton, d’autres étapes de procédure déterminantes pour la décision, comme une audition supplémentaire sur les motifs d’asile, ont lieu, les requérants concernés peuvent s’adresser gratuitement à un bureau de conseil juridique du canton (art. 102l P-LAsi). Les bureaux de conseil juridique perçoivent, pour leurs activités de conseil et de représentation, une indemnité forfaitaire unique par requérant d’asile (art. 102l, al. 2, P-LAsi). Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance les conditions que doit remplir un tel bureau pour pouvoir accomplir sa mission (par ex., une solide expérience dans le domaine du conseil des requérants d’asile) et détermine le montant de l’indemnité forfaitaire en cherchant des solutions financièrement avantageuses.