Rapport explicatif

centres de la Confédération pour mettre en œuvre la restructuration du domaine de l’asile proposée, soit environ 3600 places de plus qu’aujourd’hui. Sur ces 5000 places, une réserve de 25 % est prévue pour faire face aux variations mensuelles et garantir qu’aucune personne ne soit attribuée à un canton, même en cas d’augmentation du nombre de demandes d’asile.

Les centres de la Confédération nécessaires doivent être mis sur pied dans les cinq régions qui abritent les CEP actuels. Cependant, des centres peuvent aussi être créés dans d’autres régions. Une région peut compter un centre de procédure et jusqu’à quatre centres d’attente ou de départ. De plus, des centres spécifiques pour requérants récalcitrants doivent voir le jour. Les centres supplémentaires doivent être distants d’une heure au plus du centre de procédure et disposer idéalement d’environ 400 places d’hébergement.

D’après la déclaration commune des participants à la conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013, la Confédération et les cantons sont tenus de convenir, avec l’aide des associations faîtières des villes et des communes, de la planification générale de la restructuration du domaine de l’asile d’ici à la fin de l’année 2013 (en ce qui concerne notamment les emplacements des centres de la Confédération, des centres spécifiques pour requérants d’asile qui menacent la sécurité et l’ordre publics).

2.5 Procédure d’approbation des plans (art. 95a ss P- LAsi)

Soucieux de régler le problème qui se pose actuellement en matière d’hébergement des requérants d’asile, le Parlement a, dans le cadre du droit d’urgence adopté le 28 septembre 2012, édicté une disposition relative à l’utilisation non soumise à autorisation de logements de la Confédération à des fins d’hébergement de requérants d’asile (troisième volet, art. 26a LAsi). Entrée en vigueur le 29 septembre 2012, cette disposition aura effet jusqu’au 28 septembre 2015.

L’art. 26a LAsi régit l’utilisation provisoire et non soumise à autorisation de constructions et d’installations de la Confédération. Ces constructions et installations peuvent être utilisées sans autorisation cantonale ou communale pendant trois ans au plus, lorsque le changement d’affectation ne nécessite pas d’importants travaux de transformation et qu’il n’entraîne aucune modification essentielle du point de vue de l’occupation desdites structures (art. 26a, al. 1, LAsi). Au jour d’aujourd’hui, ce sont principalement des constructions et des installations militaires de la Confédération qui sont utilisés à cette fin.

L’introduction de cette disposition permet d’améliorer temporairement la situation en matière d’hébergement. Ainsi, selon le calendrier arrêté, entre 800 et 1300 places supplémentaires pourront, au cours de l’année 2013, être mises à disposition pour une durée maximale de trois ans¹⁵.

Qu’il s’agisse d’utiliser durablement des bâtiments militaires à des fins civiles ou de transformer des immeubles de la Confédération, une procédure cantonale de permis de construire doit, en vertu du droit en vigueur, être engagée. Ce type de procédure dure généralement longtemps. C’est pourquoi il importe de trouver des possibilités d’accélérer les choses également dans ce domaine de façon à ce que la nouvelle