Rapport explicatif

re, le remplacement des NEM par des procédures d’asile matérielles rapides, le financement total ou partiel par la Confédération de places de détention afin de pouvoir appliquer les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers)¹⁰. Les dispositions d’exécution correspondantes font l’objet d’un projet de consultation séparé.

Les modifications de la LAsi proposées dans le cadre du présent projet de consultation reposent sur les adaptations de loi déjà décidées dans le projet 1.

1.5 Rapport avec l’ordonnance sur les phases de test

La possibilité créée par le Parlement d’expérimenter de nouvelles procédures dans le cadre de phases de test (art. 112b, LAsi ; cf. ci-dessus) permet au Conseil fédéral de déroger aux dispositions de la LAsi et de la LEtr dans un cadre prédéfini. A cet effet, il convient notamment de garantir pleinement les droits de procédure des requérants. Du 19 février au 19 mars 2013, le DFJP a mené une procédure d’audition au sujet de l’ordonnance sur les phases de test¹¹. Cette ordonnance doit être adoptée par le Conseil fédéral au mois d’août 2013 pour pouvoir entrer en vigueur le 1^eroctobre 2013.

La phase de test limitée à une durée maximale de deux ans doit permettre, entre autres, de rassembler des expériences aux niveaux de l’organisation et de la mise en œuvre de la restructuration du domaine de l’asile. Il s’agit notamment d’examiner et d’évaluer les processus opérationnels comme l’attribution d’un représentant légal pendant la phase préparatoire ou la collaboration entre l’ODM et le canton qui abrite le centre de la Confédération, de même que les processus internes à l’ODM. La mise sur pied d’une phase de test répond également à une des préoccupations exprimées par les participants à la conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013 (cf. ch. 1.3).

1.6 Mesures actuelles visant à accélérer les procédures d’asile

Face au nombre élevé de demandes d’asile présentées depuis la fin de l’année 2011, l’ODM a déjà pris différentes mesures organisationnelles dans le but d’accélérer les procédures d’asile et d’accroître l’efficacité lors du traitement des demandes.

Procédure accélérée pour les requérants d’asile en provenance de pays européens libérés de l’obligation de visa (« procédure en 48 heures »)

Etant donné la forte augmentation, enregistrée durant l’été 2012, du nombre de demandes d’asile déposées par des ressortissants de certains Etats européens libérés de l’obligation de visa, ces demandes font, depuis le 20 août 2012, l’objet d’une procédure en 48 heures. Les requérants en provenance d’Etats européens n’ont que peu de chances d’obtenir l’asile en Suisse. Le Conseil fédéral avait d’ailleurs déjà auparavant désigné ces Etats comme étant des pays sûrs (« safe countries »).

Organiser une procédure en 48 heures implique que non seulement les collaborateurs de l’ODM spécialistes en matière d’asile, mais aussi les représentants d’œuvres d’entraide et les interprètes soient présents dans le CEP de Bâle. Après avoir mené la procédure du ressortissant d’un des pays évoqués ci-dessus, ils rendent leur décision