Rapport explicatif

généralement dans les 48 heures suivant l’audition sur les données personnelles, pour autant que des éclaircissements supplémentaires ne soient pas nécessaires.

Les expériences sont positives. Cette procédure rapide a effectivement permis de réduire sensiblement le nombre de demandes d’asile présentées par des ressortissants des principaux pays européens libérés de l’obligation de visa que sont la Bosnie et Herzégovine, la Macédoine et la Serbie. Si au mois d’août 2012, soit juste avant l’introduction de la procédure en 48 heures, 765 demandes d’asile étaient encore déposées par des ressortissants des pays susmentionnés, on n’en recensait plus que 327 en septembre, puis 57 en décembre.

Depuis le 25 mars 2013, la procédure en 48 heures est également appliquée à certaines demandes d’asile formulées par des Kosovars ou des Géorgiens.

Changement de pratique en cas de demandes multiples Dublin

Nombreux sont les requérants qui, peu de temps après avoir été transférés dans l’Etat Dublin compétent pour traiter leur demande, déposent une nouvelle demande d’asile en Suisse. C’est ainsi qu’au cours du dernier trimestre 2011, plus de 500 demandes multiples ont été enregistrées, qui n’avançaient, en général, aucun nouvel argument. Déposer une demande multiple permet à l’intéressé de prolonger son séjour en Suisse pendant la durée d’une nouvelle procédure Dublin.

Depuis le 20 avril 2012, les requérants ne peuvent plus présenter de nouvelle demande d’asile en Suisse durant les six mois qui suivent leur transfert dans l’Etat Dublin compétent pour traiter leur demande. Si ces personnes sont appréhendées dans un canton, une demande de prise en charge par l’Etat Dublin compétent peut à nouveau être émise, pour autant que les autorités cantonales compétentes le demandent à l’ODM. Depuis ce changement de pratique, le nombre de demandes multiples Dublin a chuté à moins de 50 par mois.

Nouvelle stratégie de traitement des demandes d’asile depuis le 1^erjuillet 2012

Elaborée par l’ODM et introduite le 1^erjuillet 2012, la nouvelle stratégie de traitement des demandes d’asile constitue une autre mesure organisationnelle. Le personnel disponible n’a pas permis de faire face au nombre constamment élevé de nouvelles demandes, responsable de goulets d’étranglement dans le domaine de l’hébergement.

La nouvelle stratégie de traitement des demandes d’asile vise avant tout à exploiter au mieux les capacités disponibles à l’ODM en matière de traitement des demandes. Basée sur la mise en place d’un nouvel ordre de priorités, elle est appliquée avec succès. En effet, elle a permis de réduire la durée de la procédure concernant des personnes qui ne seront vraisemblablement pas autorisées à rester en Suisse, d’accroître dans l’ensemble le nombre de cas réglés et de décharger les structures d’accueil. Les conséquences positives de cette mesure justifient amplement la poursuite de son application en 2013.

2 Grandes lignes de la restructuration du domaine de l’asile

2.1 Objectifs généraux

La restructuration du domaine de l’asile vise à atteindre les objectifs suivants :

− mener les procédures d’asile rapidement et conformément aux principes de l’Etat de droit ;