Rapport explicatif

que les actionnaires envoient leurs pouvoirs et leurs instructions directement au représentant, sans devoir préalablement les transmettre à la société.

Afin que la volonté réelle des actionnaires soit exprimée au plus près de la vérité dans le cadre du processus de formation des décisions de la société, l'art. 10, al. 2, prévoit que le représentant indépendant s'abstient lorsqu'il n'a reçu aucune instruction. Conformément aux règles générales de majorité fixées à l'art. 703 CO, les abstentions ont l'effet d'une voix contre.

3.6 Dispositions statutaires (art. 12)

3.6.1 Dispositions nécessaires

En sus des dispositions prévues à l'art. 626 CO, les statuts devront impérativement contenir des dispositions dans trois nouveaux domaines (art. 12, al. 1).

L'art. 95, al. 3, let. c, Cst. exige que les statuts réglementent «le nombre de mandats externes» des membres des organes. C'est pourquoi l'art. 12, al. 1, ch. 1, de l’ordonnance exige que les statuts contiennent une disposition sur le nombre de fonctions admises, occupées par les membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif, dans des organes supérieurs de direction ou d'administration d'entités juridiques qui ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et qui ne sont pas contrôlées par la société, ou qui ne contrôlent pas cette dernière. La notion d'entité juridique renvoie ici à la définition donnée à l'art. 2, let. a, ORC²¹.

La notion de contrôle d’une entité juridique est reprise du droit comptable (art. 963, al. 1 et 2, CO)²².

Le respect de la limite fixée dans les statuts pour le nombre de fonctions supplémentaires ne signifie cependant pas que l'exercice en soi d'une telle fonction est admissible. L'on peut ainsi imaginer que l'acceptation de trois mandats d'administrateur en dehors du groupe soit conforme aux statuts (si les statuts fixent la limite à cinq fonctions supplémentaires par ex.), mais qu'en raison de la charge supplémentaire qu'ils représentent, cela ne soit pas compatible avec le devoir général de diligence prévu à l'art. 717, al. 1, CO.

En vertu de l'art. 12, al. 1, ch. 2, les statuts devront également contenir des dispositions sur la durée des contrats de travail des membres de la direction. Cette disposition nécessaire des statuts a pour but d'empêcher les sociétés de se soustraire à l'interdiction de verser des indemnités de départ. L'art. 95, al. 3, let. c, Cst. n'exige certes pas explicitement une disposition statutaire sur les délais de congé, mais en vertu de son devoir général de