Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale

procédure adoptée, qui pare à ce risque, est dans l’intérêt public. Elle est également apte à atteindre le but visé dans l’intérêt public. Il n’existe pas d’autre procédure permettant d’atteindre l’objectif de la conformité à la norme. Étant donné que cette procédure est adéquate et nécessaire pour ces raisons, la restriction de la garantie de l’accès au juge est conforme au principe de la proportionnalité. De plus cette restriction revêt le caractère d’une exception et ne constitue pas un cas général. L’atteinte à cette garantie peut donc être considérée comme licite17 18.

17

Cf. Schweizer, St. Galler Kommentar à l’art. 36 Cst., N 18 ss., 22 ss. pour les conditions de la limitation d’un droit constitutionnel.

¹⁸L’avant-projet de loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la

souveraineté suisse (LCPS), qui se trouvait en consultation jusqu’au 31 mai 2013, comprend à son art. 13 une disposition (critiquée dans la procédure de consultation) similaire à celle de l’art. 21a LAAF relative à

l’information a posteriori des personnes concernées. Pour un domaine spécifique du droit, l’art. 21a LAAF institue une réglementation qui ne doit pas nécessairement coïncider avec une disposition plus générale de la LCPS.