Projet Prot.
Consultation 2013/90: Protocole III concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie · 12 pages
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Le tiret suivant est ajouté à la lettre 2a:
- Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines
directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10 juin 2013,
p. 368), Annexe Partie B (1)
Le tiret suivant est ajouté à la lettre 3a :
- Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines
directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10 juin 2013,
p. 368), Annexe Partie B (2)
Le tiret suivant est ajouté à la lettre 5a :
- Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines
directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10 juin 2013,
p. 368), Annexe Partie C