Projet Prot.

espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise,

néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque,

chacun de ces textes faisant également foi.

2. La version croate de l’accord, y compris l’ensemble des annexes et des protocoles à celuici, et l’acte final, font également foi. Le comité mixte institué par l’article 14 de l’accord

approuve le texte authentique de l’accord en langue croate.

Fait à ..., le ...