Projet Prot.

DECLARATION DE LA SUISSE SUR LES MESURES AUTONOMES À LA DATE DE LA

SIGNATURE

La Suisse donne provisoirement accès à son marché de l'emploi aux citoyens de la République de Croatie, sur la base de sa législation, avant l'entrée en vigueur des dispositions provisoires prévues par le présent protocole. À cette fin, la Suisse ouvrira des contingents spécifiques pour des permis de travail de courte et de longue durée, au sens de l'art. 10, par. 1, de l'accord, en faveur de citoyens de la République de Croatie, à compter de la date de signature du présent protocole. Ces contingents sont de 50 permis de longue durée et de 450 permis de courte durée par an. En outre, 1000 travailleurs de courte durée sont admis, par an, pour un séjour inférieur à quatre mois.