Projet Prot.

automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour. En conséquence, ces

travailleurs salariés et indépendants jouiront, à partir de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné, des droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les

dispositions de base du présent accord, et notamment son article 7.»

3. A l’article 27, paragraphe 2, de l’annexe I de l’accord, la référence à «l’article 10,

paragraphes 2, 2a, 2b, 4a, 4b et 4c» est remplacée par celle à «l’article 10, paragraphe 2, 2a, 2b, 2c, 4a, 4b, 4c et 4d.»

Art. 3

Par dérogation à l'article 25 de l'annexe I de l'accord, les périodes transitoires de l'annexe 1 du présent protocole sont applicables.

Art. 4

Les annexes II et III de l’accord sont modifiées conformément aux annexes 2 et 3,

respectivement, du présent protocole.

Art. 5

1. Les annexes 1, 2 et 3 du présent protocole en font partie intégrante.

2. Le présent protocole, tout comme les protocoles de 2004 et 2008, fait partie intégrante de l’accord.

Art. 6

1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par le Conseil de l’Union européenne, au nom des Etats membres et de l'Union européenne, et par la Suisse selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les Parties Contractantes se notifient l’accomplissement de ces procédures.

Art. 7

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification de ratification ou d’approbation.

Art. 8

Le présent protocole est applicable pendant la même durée et selon les mêmes modalités que l’accord.

Art. 9

1. Le présent protocole ainsi que les déclarations qui y sont annexées sont établis en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, bulgare, croate, danoise,