Projet Prot.

Annexe 2

L’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit :

1. Sous le titre « Section A : Actes juridiques auxquels il est fait référence », l’acte

suivant est inséré au point 1 :

Règlement (EU) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de

certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de

l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique

étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158, 10.06.2013, p. 1).

2. Le régime prévu au paragraphe 1 de la section « Assurance-chômage » du protocole

à l’annexe II s’applique aux travailleurs ressortissants de Croatie jusqu’à la fin de la septième année à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole.