Projet Prot.

Annexe 1

Mesures transitoires relatives à l’acquisition de terres agricoles

La Croatie peut maintenir en vigueur, pendant une période de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa législation en

vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition de terres agricoles par des ressortissants suisses et par des sociétés constituées

conformément à la législation suisse. Un ressortissant suisse ne peut en aucun cas être traité, en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles, moins favorablement qu'à la date de signature du présent protocole, ni être traité d'une manière plus restrictive qu'un

ressortissant d'un pays autre que les parties contractantes à l’accord ou que les parties contractantes à l’Accord sur l’Espace économique européen.

Les agriculteurs indépendants qui sont des ressortissants suisses et qui souhaitent s’établir et résider en Croatie ne sont pas soumis aux dispositions du paragrapheprécédent ni à des procédures autres que celles qui s’appliquent aux ressortissants croates.

Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent protocole. Le comité mixte peut décider de raccourcir la période transitoire indiquée au premier paragraphe ou d’y mettre fin.

S’il y a des preuves suffisantes qu’à l’expiration de la période transitoire, le marché croate des terres agricoles connaîtra ou sera menacé de connaître des perturbations importantes, la Croatie informera le Comité mixte de ces circonstances avant la fin de la période transitoire de sept ans prévue dans le premier paragraphe. Dans ce cas, la Croatie pourra continuer d’appliquer les mesures décrites dans le premier paragraphe pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole. Cette prolongation peut être circonscrite à des zones géographiques particulièrement affectées.