Rapport explicatif

d’infrastructure non couverts et les coûts supportés par la collectivité. Les coûts supportés par la collectivité correspondent au solde des coûts et des avantages externes de prestations de service public du trafic des poids lourds. Les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds seront tenus à jour régulièrement. Ces comptes seront établis en fonction de l’état des connaissances scientifiques». Voici des exemples de coûts externes: accidents, bruit, impact de la pollution de l’air sur la santé, dommages aux bâtiments, impact climatique, nature et paysage, embouteillages.

Les émissions de CO2 générant des coûts supportés par la collectivité, ceux-ci sont inclus dans les coûts externes (coûts climatiques) de la RPLP. La question se pose de savoir si une taxe énergétique entrerait en conflit avec l’art. 85 Cst. et l’art. 7 LRPL. Si tel était le cas, la possibilité d’appliquer une taxe énergétique au trafic poids lourds serait limitée. En 2009, la marge pour une taxation supplémentaire des carburants peut être estimée à 20 centimes par litre⁸⁸. Cette marge est quelque peu inférieure à la taxe énergétique sur les carburants, envisagée dans la variante 2, qui se monte à 29 centimes au maximum par litre d’essence (le chiffre pour le diesel serait du même ordre de grandeur)⁸⁹. La marge future est très incertaine. Les coûts externes de la circulation routière ainsi que la part du trafic poids lourds aux coûts de la route font actuellement l’objet d’une évaluation⁹⁰. Une estimation plus précise de la marge future disponible pour une taxe supplémentaire ne sera donc possible que lorsque les incertitudes mentionnées seront levées. Il faudra par ailleurs tenir compte du fait que la taxe énergétique serait en concurrence avec l’impôt sur les huiles minérales pour utiliser cette marge⁹¹. Le Conseil fédéral projette d’ailleurs d’augmenter la surtaxe sur les huiles minérales de 12 à 15 centimes par litre⁹². L’effet incitatif d’une augmentation de l’impôt sur les huiles minérales est certes le même que l’introduction d’une taxe énergétique du même montant. Recalculer le taux de la taxe énergétique avec le modèle d’Ecoplan en tenant compte de cette augmentation de l’impôt sur les huiles minérales donnerait d’ailleurs une valeur plus faible. Mais l’utilisation des recettes n’est pas la même pour la taxe énergétique que pour l’impôt sur les huiles minérales.

9.1.2 L’art. 85 Cst. autorise une grande marge de manœuvre

Les émissions de CO2 et la valeur énergétique (ou une combinaison des deux éléments) peuvent servir de base d’imposition à la taxe sur l’énergie.

A priori, les émissions de CO2 ne semblent pas pouvoir être grevées simultanément par la