Rapport explicatif
Consultation 2013/94: Passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation / Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique · 164 pages
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rapportent beaucoup moins (environ 20 millions de francs) parce que le taux d’imposition y est beaucoup plus faible et qu’il n’y a pas de surtaxe: 0,3 centime par litre pour l’huile de chauffage extra-légère contre 73,12 centimes pour l’essence sans plomb98. Cet impôt touche donc plus particulièrement les carburants, mais une grande partie des recettes est consacrée au financement de coûts liés aux infrastructures routières99. Le Conseil fédéral souhaite augmenter la surtaxe sur les huiles minérales de 12 à 15 centimes par litre.
Les véhicules deviennent de plus en plus efficients. Cette évolution est réjouissante du point de vue environnemental, mais pose un problème de financement: les recettes de l’impôt sur les huiles minérales tendent à diminuer. L’introduction de la taxe énergétique renforcerait ce phénomène.
Un aspect de l’instauration d’une taxe énergétique sur les carburants et de l’évolution des recettes de l’impôt sur les huiles minérales concerne le tourisme à la pompe. Le modèle d’Ecoplan ne tient pas compte de ce phénomène100. Jusqu’à présent, l’essence tendait à être meilleur marché en Suisse qu’à l’étranger, le diesel pas nécessairement101. L’impôt sur les huiles minérales bénéficie donc des taxes payées par les étrangers qui viennent faire le plein en Suisse102. Ces recettes sont toutefois volatiles. L’introduction d’une taxe élevée sur les carburants modifierait la situation. L’impact dépendrait notamment de l’évolution des taxes à l’étranger et du taux de change. Si le prix du carburant est suffisamment plus élevé en Suisse que dans les pays voisins, il est possible que le tourisme à la pompe change de direction: des Suisses iraient faire le plein à l’étranger. Or, notamment avec des villes comme Genève et Bâle très proches de la frontière, une part significative de la population suisse vit à moins de 30 km de la frontière, ce qui suggère que cet effet pourrait être important103.
Comment compenser l’impôt sur les huiles minérales pour les pertes engendrées par la baisse de consommation due à l’introduction de la taxe énergétique? L’approche proposée consisterait à augmenter le taux de l’impôt sur les huiles minérales pour conserver les mêmes recettes malgré la réduction de consommation. Comme l’impôt sur les huiles minérales contribue aussi à réduire la consommation, une taxe énergétique moindre serait nécessaire pour atteindre les objectifs. Deux variantes sont discutées ci-dessous.
Ajustement périodique et général
La taxe énergétique serait recalculée périodiquement, par exemple tous les cinq ans, en in-
98 Sur les combustibles est aussi actuellement prélevée une taxe CO2 de 9,55 centimes/litre.
99 La taxe sur les combustibles et 50 % de la taxe sur les carburants sont destinées au budget de la Confédération, alors que les autres 50 % de la taxe sur les carburants et 100 % de la surtaxe sont affectés à des tâches liées à la circulation routière. Une partie est aussi affectée au trafic aérien, mais elle est faible: environ 1,4 % des recettes affectées. Pour davantage d’informations, consulter le site de l’AFD: http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/04020/04256/04263/index.html?lang=fr
100 Sauf implicitement et approximativement à travers la calibration de l’élasticité.
101 Voir INFRAS & CEPE (2010) pour des indications chiffrées.
102 En 2007, 10 % de l’essence était vendue en Suisse aux frontaliers. Mais il s’agit d’un montant volatile. INFRAS & CEPE (2010) démontre qu’une hausse d'environ 20 centimes/litre du prix de l'essence en Suisse ferait chuter le tourisme à la pompe de 45 % et sa part aux ventes d'essence indigènes, de 10 % à 5,5 %. Une majoration de 5 centimes/litre du prix du diesel induirait, quant à elle, une diminution de 62 % du tourisme à la pompe et ramènerait sa part aux ventes de diesel indigènes de 4,2 % actuellement à 1,6 %.
103 INFRAS & CEPE (2010): «Le tourisme à la pompe n’est guère pratiqué que jusqu’à 30 km de la frontière, les trois quarts du volume étant même achetés à moins de 10 km».