Rapport explicatif
Consultation 2013/94: Passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation / Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique · 164 pages
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corporant l’évolution effective du taux de l’impôt sur les huiles minérales ainsi que d’autres variables, par exemple le prix (hors taxes) de l’énergie. L’impact incitatif d’une augmentation du taux de l’impôt sur les huiles minérales, comme d’ailleurs d’une augmentation du prix (hors taxea) de l’énergie, serait alors pris en compte et tendrait à réduire le taux de la taxe énergétique nécessaire pour atteindre les objectifs104. Cela aurait notamment pour conséquence que la taxe énergétique ne conduirait pas durablement à un prix du carburant toutes taxes comprises supérieur à ce qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs105.
L’augmentation du taux de l’impôt sur les huiles minérales nécessaire pour compenser la réduction de consommation engendrée par la taxe énergétique pourrait être rendue automatique. Cela ne semble toutefois pas nécessaire. En effet, il ne devrait pas être politiquement trop difficile d’obtenir une telle augmentation sachant qu’il en sera tenu compte à la prochaine recalculation pour réduire la taxe énergétique106. Cette variante rendrait plus aisée qu’aujourd’hui une augmentation du taux de l’impôt sur les huiles minérales même indépendante de la correction de l’impact de la taxe énergétique.
Ajustement unique
L’impact de la taxe énergétique sur les recettes serait pris en compte juste avant son introduction, c’est-à-dire en 2020, ce qui conduirait à une taxe énergétique plus basse que si cet effet, et donc l’augmentation du taux de l’impôt sur les huiles minérales que cela implique, n’était pas pris en compte107. De plus, les augmentations de l’impôt sur les huiles minérales qui auront été décidées avant cette date seraient également prises en compte même si elles sont indépendantes de la taxe énergétique et même si elles n’ont pas encore été mises en œuvre. Les augmentations de taux de l’impôt sur les huiles minérales décidées après 2020 ne seraient par contre pas prises en compte et ne conduiraient donc pas à une réduction de la taxe énergétique108. De même, les écarts entre l’évolution anticipée des prix de l’énergie et l’évolution effective ne seraient pas pris en compte. Il s’agit donc d’un ajustement unique lors de l’introduction de la taxe énergétique. Un monitoring serait bien entendu nécessaire et pourrait conduire à des ajustements, mais ces ajustements ne seraient pas automatiques: ils devraient suivre la procédure ordinaire109.
104 Il faut toutefois tenir compte du fait que durant une période transitoire le taux de la taxe énergétique serait augmenté graduellement. Il s’agirait alors d’une augmentation du taux de la taxe énergétique plus faible qu’elle ne l’aurait été si le taux de l’impôt sur les huiles minérales ou le prix hors taxe de l’énergie n’avait pas augmenté.
105 L’approche «Ajustement périodique et général» est ex-post dans le sens qu’elle prend en compte l’évolution passée des taxes et des prix de l’énergie. Elle permet aussi périodiquement d’utiliser l’expérience passée pour recalibrer le modèle, notamment en ce qui concerne les élasticités. Par contre, elle est ex-ante dans le sens que sur cette base elle fixe le taux de la taxe énergétique pour la prochaine période, par exemple les cinq prochaines années. Elle est toutefois moins ex-ante que l’approche «Ajustement unique» discutée ciaprès dans le sens que le taux de la taxe énergétique est fixé pour une période beaucoup plus courte.
106 Alternativement, une recalculation pourrait être réalisée lorsque le taux de l’impôt sur les huiles minérales change.
107 Le calcul sera effectué avec un modèle tel que celui d’Ecoplan, mais qui devra intégrer le tourisme à la pompe.
108 Si ces augmentations de taux de l'impôt sur les huiles minérales visent à financer les infrastructures, il pourrait être particulièrement approprié de les prélever en mobility pricing, ce qui ferait dépendre leurs recettes de l’utilisation des infrastructures, mais plus de l’efficience des véhicules. Cela ferait aussi contribuer les véhicules électriques.
109 Le Parlement adopte une modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales, acte soumis au référen-