Rapport explicatif

impôts cantonaux sur le revenu (comme pour le remboursement de l’impôt anticipé), la tâche incomberait aux autorités cantonales de taxation. Celles-ci devraient alors assumer des frais supplémentaires, notamment lors de la mise en place du système. C’est surtout la détermination fiable des ayants droit au remboursement qui engendrerait des frais techniques et administratifs (cf. ch. 6.2.1). Les crédits d’impôt ou chèques fiscaux prélevés sur l’impôt fédéral direct de personnes physiques réduiraient la part fiscale qui reste aux mains de la Confédération, la part cantonale à l’impôt fédéral direct restant inchangée.

A l’instar du substrat fiscal de la Confédération, celui des cantons subirait des effets indirects. Les cantons touchent en effet un tiers du produit net de la RPLP et 10 % des moyens affectés au financement de la circulation routière (cf. chap. 9), ces derniers étant notamment alimentés par l’impôt et la surtaxe sur les huiles minérales.