Rapport explicatif

l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2 et justifier d’émissions de plus de 100 tonnes d’équivalent CO2 par an. Les entreprises qui se sont engagées à réduire leurs émissions sont exemptées jusqu’au 31 décembre 2020 de la taxe CO2 sur les combustibles fossiles.

2.1.4. Contrepartie (engagement à tenir un objectif)

Exemption de taxe avec échange de quotas d’émission: Le système d’échange de quotas d’émission est aménagé selon le principe dit «cap and trade». L’OFEV définit à l’avance les quantités de droits d’émission disponibles en fonction d’un plafond d’émission (cap). Par analogie aux dispositions en vigueur dans l’UE, ce plafond est réduit chaque année de 1,74 %. Les entreprises couvertes par le SEQE ne se voient attribuer à titre gratuit que les droits d’émission dont elles ont besoin pour une exploitation efficace en termes de CO2, sur la base de référentiels. En principe, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit se calcule à partir de référentiels de produits. Ceux-ci définissent la quantité maximale de droits d’émission pouvant être attribués par unité de production et correspondent donc aux émissions moyennes des 10 % des installations les plus efficaces. Pour les procédés de production pour lesquels aucun référentiel de produits n’a été défini, il existe d’autres référentiels. Pour garantir les mêmes conditions concurrentielles que dans l’UE, les référentiels et facteurs de fuite de carbone utilisés dans le SEQE sont les mêmes que pour le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE). Pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des quotas, les entreprises doivent acquitter à la Confédération un montant de 124 francs par tonne d’équivalent CO2 et remettre l’année suivante un certificat de réduction d’émissions.

Exemption de taxe sans échange de quotas d’émission: Le modèle de réduction selon

l’objectif d’émissions (ou le potentiel de réduction selon l’objectif de mesures) est aligné sur le potentiel de mesures économiquement rentable à tirer d’une proposition d’objectif. En général, un délai de récupération de 4 ans pour les procédés de production et de 8 ans pour les bâtiments et l’infrastructure est considéré comme rentable. Une entreprise exemptée de la taxe sur le CO2 dès la première période d’engagement et désireuse de poursuivre sur la voie de l’exonération totale en 2013 peut solliciter un objectif d’émissions selon un modèle de réduction simplifié. Si elle n’honore pas son engagement de réduction, elle doit acquitter à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d’équivalent CO2 rejetée en trop et remettre l’année suivante un certificat de réduction d’émissions.

2.1.5. Estimation du nombre d’entreprises concernées143

Exemption de taxe avec échange de quotas d’émission: environ 40 à 70 entreprises

exerçant l’une des activités visées aux annexes 6 et 7 de l’ordonnance sur le CO2. Des chiffres précis seront communiqués au cours de l’été 2013.

Exemption de taxe sans échange de quotas d’émission: environ 1000 à 1500 entreprises