Rapport explicatif

ou sites de production l’une des activités visées à l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2.

2.1.6. Volume d’énergie exempté de taxe / GES144

Exemption de taxe avec échange de quotas d’émission, estimation: Emissions de gaz à

effet de serre: 4,7 à 5,4 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an, soit environ 10 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Rapportée aux émissions des entreprises (industrie et services), la proportion se situe à 30 %.

Exemption de taxe sans échange de quotas d’émission, estimation: Emissions de gaz à

effet de serre: 1,0 à 1,5 million de tonnes d’équivalent CO2 par an, soit environ 2 à 3 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Rapportée aux émissions des entreprises (industrie et secteur tertiaire), la proportion se situe à 5-10 %.

Emissions en Suisse: Emissions de gaz à effet de serre en 2010: 54,22 millions de tonnes d’équivalent CO2, dont 11,32 millions pour l’industrie et 5,04 millions pour le secteur tertiaire¹⁴⁵.

2.1.7. Réduction de l’énergie / émissions de GES par contrepartie (engagement d’objectif)

L’exemption de la taxe CO2 sur les combustibles fossiles est censée entraîner une réduction de 1 à 2 % par an des émissions de gaz à effet de serre. Des indications supplémentaires sur l’impact des conventions d’objectifs suivent ci-après sous le ch. 2.2.

2.2. Impact des réglementations dans le domaine non-SEQE146

2.2.1. Impact énergétique et environnemental

Selon la loi sur le CO2, la taxe CO2 sur les combustibles contribuera de façon décisive à faire aboutir les objectifs fixés pour les émissions. L’exemption dont bénéficient les entreprises qui seraient durement touchées par cette taxe fait obstacle à la délocalisation pure et simple de la production et des émissions à l’étranger. Elle n’en amoindrit pas moins l’effet incitatif de l’instrument, qu’il s’agit donc de compenser, en partie du moins, par l’engagement de réduction conclu avec la Confédération. Les effets réducteurs d’une «pure» incitation (sans possibilité d’exemption) par rapport à une taxe sur le CO2 avec possibilité d’exonération (engagement de réduction) n’ont pas été examinés.