Rapport explicatif

2.2.2. Conséquences économiques

Du fait que la taxe sur le CO2 n’a été instaurée qu’en 2008 et que son taux est resté bas jusqu’en 2010, il est encore impossible d’émettre des conclusions fiables à propos des incidences économiques de la taxe et de son exonération à titre de régime de dérogation. Les études disponibles sur les projets climatiques et énergétiques (modélisations macroéconomiques d’Ecoplan) font état d’impacts légèrement négatifs des instruments de politique climatique sur le PIB et le bien-être. Comme on s’y attendait, il est toutefois possible de relever un peu le niveau de bien-être en incluant dans le calcul l’utilité de la taxe, qui est d’éviter des coûts externes (réchauffement climatique).

Il n’existe aucune étude sur les incidences macro-économiques de l’exemption de la taxe sur le CO2 pour les entreprises. Il est permis de penser que le fait d’éviter des adaptations structurelles brutales lors de l’instauration de nouvelles taxes et du SEQE aura des retombées positives en ce sens que cela permettra de s’abstenir d’amortissements extraordinaires sur les équipements et installations ainsi que de la mise en disponibilité de personnel.

Un tiers environ des recettes de la taxe sont liées à une affectation précise (Programme Bâtiments pour encourager les assainissements énergétiques et l’utilisation d’énergies renouvelables, fonds de technologie) et, de ce fait, ne sont pas destinées à être redistribuées à la population et à l’économie, ce qui pose un problème au regard de l’«Ordnungspolitik» et de la politique financière. L’affectation de recettes à des fins déterminées restreint la marge de manœuvre requise pour établir des priorités de politique financière, la répartition efficace des ressources publiques et, en définitive, la capacité de performance de l’Etat. Aussi faudrait-il financer les mesures d’encouragement sur son budget ordinaire.

Un régime de dérogation permanent (exemption de la taxe) restreint l’efficacité des instruments de politique climatique nationale. Dans la mesure où les engagements de réduction fixés manquent d’ambition, les efforts de réduction doivent être fournis par d’autres entreprises ou les ménages privés moyennant des coûts marginaux plus élevés, ce qui accroît d’autant le coût macro-économique de la politique climatique.

Selon l’estimation du SECO, les engagements de réduction à respecter en contrepartie du régime de dérogation ne compensent qu’en partie les inconvénients de l’exemption de taxe parce que les entreprises sont tenues uniquement à des réductions rentables des émissions pour leur exploitation et qu’il existe une asymétrie de l’information. Cela étant, l’engagement de réduction peut, d’un point de vue statique, avoir un impact macro-économique positif dès lors qu’il met systématiquement en évidence des potentiels rentables de réduction des émissions. Les gains d’efficacité obtenus devraient sans doute surcompenser les coûts administratifs de la convention d’objectifs.

Reste que dans un système durable de régimes de dérogation et d’engagements de réduction, il faut compter, dans une perspective dynamique, avec des conséquences économiquement indésirables en termes de maintien des structures. La définition d’objectifs spécifiques à telle ou telle entreprise fait échapper cette entreprise à des adaptations profitables à