Rapport explicatif

3.2 Politique climatique à partir de 2021

En l’état actuel des connaissances climatologiques, atteindre l’objectif de réchauffement planétaire maximal de 2 °C en 2050 requiert que les pays développés, comme la Suisse, réduisent leurs émissions de CO2 de 80 à 95 % par rapport à l’année de référence 1990. On a donc examiné, dans les perspectives énergétiques, quelles mesures devaient être mises en œuvre pour y parvenir, ces mesures correspondant au scénario NPE brièvement présenté plus haut. La loi sur le CO2 ne prévoit pas encore d’objectifs précis pour après 2020 et il incombera donc au Conseil fédéral de soumettre en temps utile au Parlement des objectifs chiffrés de réduction des émissions, ainsi que des propositions relatives aux instruments qui permettront de les atteindre. A l’avenir également, l’orientation de la politique climatique suisse dépendra largement de l’évolution de la politique climatique internationale. Dans ses propositions d’objectifs, le Conseil fédéral devra donc tenir compte aussi bien des dernières découvertes scientifiques que des conditions-cadres internationales. Le Conseil fédéral vise en particulier à associer les systèmes suisse et européen d’échange de quotas d’émission, de manière à ce qu’ils puissent être développés et améliorés conjointement à partir de 2021.

3.3 Avantages de la taxe sur l’énergie

Instrument adéquat face aux externalités négatives

Les externalités négatives constituent la défaillance de marché centrale et omniprésente dans le domaine de l’énergie. C’est pourquoi une taxe énergétique est destinée à jouer un rôle central dans la politique énergétique. Tenter de gérer des externalités négatives en subventionnant la technologie qui présente le moins d’externalités négatives n’est par contre pas idéal. Cela permet certes de corriger le prix d’une technologie relativement à l’autre, mais globalement le prix reste trop bas: la technologie la plus mauvaise ne paie toujours pas pour les coûts environnementaux qu’elle engendre, et la technologie la moins mauvaise non seulement ne paie pas les coûts environnementaux qu’elle engendre, mais elle ne paie même pas tous ses coûts directs.

Efficience côté perception

Les normes, obligations et interdictions propres à toute réglementation présentent toujours un risque d’inefficience, en ceci que les mesures d’économie d’énergie doivent être appliquées même là où il est difficile et coûteux de le faire. Il en va de même des mesures d’encouragement. Or, dans ce contexte également se pose un problème de connaissance: l’Etat doit déterminer quelles technologies de production d’énergie et quelles mesures d’augmentation de l’efficacité énergétique tournées vers l’avenir méritent d’être encouragées par des subventions. Avec les mesures d’encouragement se pose en outre le problème de l’effet d’aubaine: la subvention est accordée même si son absence n’aurait pas empêché son bénéficiaire d’avoir le comportement souhaité (par ex. assainissement énergétique de l’enveloppe d’un bâtiment). Par ailleurs, les instruments réglementaires et les mesures d’encouragement n’incitent pas à appliquer des mesures d’efficacité énergétique allant audelà des valeurs limites prescrites ou des critères de subvention. A long terme, les mesures