Rapport explicatif

Les études consacrées à l’analyse des expériences internationales en matière de fiscalité de l’énergie critiquent aussi les conventions conclues sur une base volontaire – leurs exigences ne seraient pas assez sévères, d’où un grave problème d’effet d’aubaine²² –, ainsi que l’exonération des entreprises participant au SCEQE, au motif que les prix des quotas d’émission seraient actuellement beaucoup trop bas. On y déplore en outre l’attribution de quotas d’émission gratuits aux entreprises à forte intensité énergétique, car elle nuirait à l’efficacité des systèmes d’échange de quotas: en raison de l’absence de signaux clairs sur les prix, les réductions des émissions n’interviendraient pas là où le potentiel est le plus important (IEEP 2013a, pp. 41, 57 et 62).

4.1.5 Montant et utilisation des revenus

Dans la plupart des dix pays de l’OCDE examinés, les revenus des taxes sur le CO2 et sur l’énergie se situent entre quelques centaines de millions et plusieurs milliards d’euros. Etant donné que dans la plupart des pays on a augmenté les taux de taxation et/ou élargi la base de taxation après l’adoption initiale des taxes, les revenus ont augmenté avec le temps (IEEP 2013a, p. 21). Considérés sous l’angle de leur part au PIB ou aux recettes fiscales totales, les revenus des taxes explicites sur le CO2 et sur l’énergie restent néanmoins modestes: dans la majorité des pays, ils représentent moins de 2 % du PIB et moins de 6 % des recettes fiscales (IEEP 2013a, p. 22).

Dans la plupart des pays analysés, la majeure partie des revenus des taxes sur le CO2 et sur l’énergie sont redistribués aux ménages et à l’économie. La moitié de ces pays (Colombie-Britannique, Royaume-Uni, Australie, Allemagne et Pays-Bas) appliquent en l’occurrence le principe de neutralité fiscale. Une solution fréquemment observée est celle de l’utilisation des fonds aux fins de la réduction des cotisations aux assurances sociales, par exemple dans le domaine de la prévoyance vieillesse (notamment Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni). Dans quelques pays, les recettes des taxes sont aussi utilisées pour diminuer l’imposition du revenu (Australie, Colombie-Britannique, Pays-Bas, Suède et Finlande) et/ou celle des entreprises (Colombie-Britannique et Pays-Bas) (IEEP 2013a,

p. 26 s.). En Irlande, les revenus sont affectés à la consolidation des finances publiques (malgré la neutralité fiscale visée). Par ailleurs, les taxes sur le CO2 adoptées récemment sont accompagnées de mécanismes de redistribution bien conçus, visant notamment à compenser les effets de redistribution négatifs subis par les groupes de consommateurs particulièrement concernés par la taxe. C’est ainsi que la Colombie-Britannique et l’Australie ont adopté des systèmes globaux de paiements directs ou de chèques fiscaux en faveur des familles, des personnes à bas revenu et des retraités. Une autre forme de compensation directe est celle pratiquée aux Pays-Bas, qui accordent depuis 2009 un crédit d’impôt annuel de 319 euros par ménage ou par raccordement électrique. Aucun des pays examinés ne connaît de redistribution par habitant à proprement parler, comme celle appliquée en Suisse pour la majeure partie des revenus provenant de la taxe sur le CO2.