Rapport explicatif
Consultation 2013/94: Passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation / Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique · 164 pages
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deuxième porte sur la question de savoir s’il faut taxer l’électricité au niveau du consommateur, de l’injection de l’électricité dans le réseau ou de l’énergie primaire. Le troisième point concerne la taxation de l’électricité fournie à partir d’énergie fossile.
Taxation différenciée des énergies renouvelables
La décision de sortir du nucléaire repose sur la perception que d’autres technologies sont préférables. Cela pourrait justifier de taxer davantage l’électricité d’origine nucléaire que celle d’origine renouvelable34. Une taxation différenciée n’est toutefois pas nécessaire pour sortir du nucléaire. En effet, une taxe homogène permet de réduire la consommation d’électricité. Mais, en l’absence de différenciation, la promotion des énergies renouvelables doit être réalisée par d’autres moyens.
Une taxation différenciée de l’électricité importée n’est toutefois pas évidente. En effet, des obstacles informationnels et juridiques pourraient empêcher de soumettre l’électricité importée à une taxe différenciée. Or soumettre par exemple le nucléaire suisse à une taxe alors que le nucléaire importé n’y serait pas soumis désavantagerait lourdement les centrales suisses. D’autant plus que, même si sur une année la Suisse consomme à peu près autant d’électricité qu’elle en produit, les échanges d’électricité avec nos voisins sont importants: les importations comme les exportations étaient en 2011 plus élevées que la consommation suisse35. L’opportunité d’introduire une taxation différenciée dépend donc largement de la possibilité d’appliquer une taxation similaire à l’électricité importée. Nous ne sommes pas encore en mesure d’apporter une réponse définitive à cette question. Mais des éléments de réponse sont présentés ci-dessous.
L’obstacle informationnel est de savoir comment a été produite l’électricité importée. Contrairement à ce qui prévaut en Suisse, il n’existe pas actuellement au sein de l’UE de système unifié de garantie d’origine36, de sorte qu’il n’y a pas de traçabilité possible de l’énergie importée. Plusieurs Etats de l’UE délivrent certes des certificats électricité verte, mais ceux-ci ne permettent de déterminer l’origine que d’une certaine partie de l’énergie électrique importée. Compte tenu des développements en cours dans ce domaine, ce problème devrait cependant perdre de son acuité. La directive 2009/28/CE sur la promotion des énergies renouvelables prévoit par exemple que chaque Etat membre doit être à même de garantir l’origine de l’électricité et de l’énergie de chauffage et de refroidissement produites à partir de sources d’énergie renouvelables37. Les indications figurant dans ces garanties d’origine sont normalisées et doivent être reconnues par tous les Etats membres. Les garanties d’origine peuvent en outre servir à informer les consommateurs sur la composition du mix énergétique qui leur est fourni. De plus, même si l’harmonisation au
34 Si l’option d’une taxation différenciée était retenue, les modalités devraient en être définies. Par exemple: les grands barrages (> 10 MW) doivent-ils bénéficier des mêmes conditions que les autres énergies renouvelables? La taxation différenciée doit-elle impliquer une exemption ou seulement une réduction de taxe pour les énergies renouvelables?
35 En 2011, les exportations comme les importations étaient de l’ordre de 80 000 GWh, alors que la consommation suisse était de l’ordre de 60 000 GWh (OFEN 2012a, p. 8).
36 En Suisse, suite à la révision de l’ordonnance sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité entrée en vigueur le 1er janvier 2013, toute installation d’une puissance de raccordement supérieure à 30 kW doit faire établir des garanties d’origine.
37 Art. 15 de la directive 2009/28/CE.