Rapport explicatif
Consultation 2013/94: Passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation / Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique · 164 pages
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teur sur la base d’un certificat prouvant l’origine renouvelable de l’électricité); iv) une taxation différenciée de l’électricité produite en Suisse et une taxation des importations au niveau de la taxe la plus basse sur les producteurs domestiques. La quatrième option serait conforme aux règles du GATT, mais désavantagerait trop la production suisse. Les deuxième et troisième options se distinguent par le fait que, dans la deuxième, la subvention est donnée aux consommateurs, ce qui évite des conflits avec le droit international, et est indépendante de la bonne volonté de l’UE, mais oblige l’Etat à subventionner les consommateurs. Dans la troisième option, c’est par contre la taxe sur l’électricité elle-même qui serait différenciée, ce qui implique de vérifier d’abord avec l’UE qu’elle ne s’opposerait pas à une telle approche contraire aux règles du GATT. Les trois premières options méritent d’être étudiées.
Taxation au niveau du consommateur versus du producteur
Faut-il taxer au niveau du consommateur, de l’injection de l’électricité dans le réseau ou de l’énergie primaire? En principe, il est préférable de taxer le plus en amont possible, c’est-àdire au niveau de l’énergie primaire. Ceci permet non seulement de promouvoir une utilisation rationnelle de l’électricité au niveau du consommateur, mais aussi de réduire les pertes se produisant lors de la transformation de l’énergie primaire en électricité, du transport de l’électricité et du pompage-turbinage41, 42. La réduction de ces pertes est souhaitable à la fois pour des raisons environnementales et pour améliorer la sécurité d’approvisionnement.
Une taxation de l’électricité importée au niveau de l’énergie primaire se heurte toutefois à des obstacles. Quant à percevoir une taxe sur l’injection d’électricité dans le réseau suisse, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) estime que cela occasionnerait des charges de traitement de données et de décompte très importantes, en raison de la complexité des flux de courant électrique. En particulier, la perception d’une taxe à l’importation irait à l’encontre des efforts entrepris dans toute l’Europe pour libéraliser le marché de l’électricité (3e paquet concernant le marché intérieur de l’électricité de l’UE, négociation d’un accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE) et ne semble donc pas envisageable. Une taxation du consommateur évite d’emblée ces problèmes face aux importations d’électricité, ainsi qu’au transit à travers la Suisse, et ne soumet pas les exportations suisses d’électricité à la taxe.
41 Taxer au niveau du producteur aura aussi un impact au niveau du consommateur dans la mesure où cette taxe est répercutée. Une taxe sur l’énergie produite ne touche donc pas nécessairement davantage le producteur qu’une taxe sur l’énergie consommée. Si les prix sont flexibles, cela dépend de l’offre et de la demande. Si les prix sont cadrés par une réglementation tarifaire, cela dépend de cette réglementation. Similairement, l’argument selon lequel une tarification différenciée réduirait l’impact incitatif sur les consommateurs parce que les énergies renouvelables seraient meilleur marché ne vaut que si la réglementation tarifaire interdit à ces producteurs de vendre leur électricité au prix du marché. S’ils ont le choix, l’intérêt de ces producteurs est de vendre leur électricité au prix du marché et de faire un profit qui les incite à construire de nouvelles unités de production. Et ce prix incitera les consommateurs à utiliser rationnellement aussi l’électricité d’origine renouvelable.
42 La statistique suisse de l’électricité publiée par l’OFEN indique que les pertes dues au transport et à la distribution d’électricité sont de l’ordre de 7 % de la consommation nationale. En moyenne, le turbinage ne rend qu’environ 80 % de l’électricité consommée lors du pompage. La statistique globale suisse de l’énergie pré- sente le bilan énergétique pour la Suisse. Il en ressort par exemple que les 2/3 de l’énergie primaire des combustibles nucléaires est perdue lors de la production de l’électricité. En ce qui concerne les pertes en ligne, il faut relativiser l’impact incitatif d’une taxe, puisque ces lignes relèvent d’un monopole qui peut facilement ré- percuter la taxe sur les consommateurs. L’Etat peut par contre imposer des normes limitant ces pertes.