Rapport explicatif

aussi un impact sur la consommation d’énergie, et la taxe énergétique a aussi un impact sur les émissions de CO2.

Une question ouverte est de savoir si les taxes exprimées par unité physique, en francs par tonne de CO2 ou en centimes par kWh, doivent être indexées sur l’inflation.

Le niveau de la taxe pourra être revu périodiquement, par exemple suite au monitoring. Il faudra gérer la tension entre i) vouloir assurer une certaine prévisibilité pour les investisseurs et ii) tenir compte de nouvelles informations. Pour les investissements dans l’efficacité énergétique, c’est le prix toutes taxes comprises de l’énergie qui importe, plutôt qu’uniquement le montant de la taxe.

5.1.3 Exécution

Actuellement, l’AFD prélève la taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles (ainsi que l’impôt sur les huiles minérales) et Swissgrid prélève le supplément sur le prix de l’électricité. Il paraît naturel que l’AFD soit chargée du prélèvement de la taxe sur les carburants. La question ouverte est de savoir qui doit prélever la taxe sur l’électricité.

Le prélèvement de la taxe par Swissgrid fonctionne bien. De plus, Swissgrid dispose d’informations nécessaires pour prélever la taxe⁴⁵. Il est toutefois préférable de transférer le prélèvement de la taxe sur l’électricité à un office fédéral si le montant de cette taxe augmente et son affectation change. La nouvelle taxe sur l’électricité sera en effet redistribuée par tête ou baisse d’impôts, d’abord partiellement, puis quasi-complètement (voir chap. 6). Ceci signifie que, contrairement au supplément actuel, cette taxe ne sera pas un simple transfert des consommateurs d’électricité vers certains producteurs. Puisqu’elle sortira du secteur électrique, il est préférable qu’elle ne soit pas gérée par le secteur électrique. Il ne s’agit pas d’un fonds privé, mais d’une taxe qui relève de la compétence de l’Etat et ne devrait pas être déléguée au privé. De plus, le montant de la taxe sera plus élevé, ce qui plaide aussi pour la confier à l’Etat. Enfin, il y a également un risque de conflit d’intérêts, car l’actionnariat de Swissgrid SA se compose entre autres d’entreprises chargées de l’approvisionnement en électricité, qui, dans le cadre de leurs propres projets, soumettent à Swissgrid des demandes de rétribution du courant injecté. Swissgrid a d’ailleurs elle-même demandé que l’on applique une autre solution.

Reste à savoir quelle entité au niveau fédéral devrait prélever la taxe sur l’électricité. L’OFEN serait une possibilité qui présenterait l’avantage de concentrer dans une même entité toutes les tâches en rapport avec l’électricité. L’autre possibilité serait l’AFD, qui présenterait l’avantage de concentrer toutes les composantes de la taxe énergétique: non seulement les taxes sur les combustibles et les carburants, mais aussi la taxe sur l’électricité. Etant donné que l’AFD dispose déjà de différentes structures chargées de percevoir l’impôt sur les huiles minérales, il paraît plus judicieux de lui confier également la perception de l’intégralité de la taxe sur l’énergie. L’AFD serait ainsi chargée du prélèvement de la taxe sur l’électricité, alors