Rapport explicatif

que l’utilisation de la part des recettes consacrée au financement de l’électricité au prix coûtant serait du ressort de l’OFEN.

5.2 Mesures d’allègement

Selon son niveau, la taxe sur l’énergie peut constituer une charge non négligeable pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre, raison pour laquelle on a cherché des moyens d’alléger cette charge. Les mesures d’allègement visent un double objectif: d’une part, garantir la compétitivité internationale de ces entreprises et, d’autre part, éviter qu’elles ne délocalisent leurs activités à l’étranger (en particulier dans des pays où les exigences environnementales sont moins sévères).

Protection des entreprises indigènes à forte intensité énergétique et à fortes émis-

sions de gaz à effet de serre

La taxe sur l’énergie⁴⁶ pèsera plus lourdement que la moyenne sur les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre⁴⁷ exposées à la concurrence internationale. On parle en l’occurrence, selon l’expression anglaise, de secteurs ou d’entreprises emission intensive trade exposed (EITE). Les biens et services produits en Suisse renchériront en proportion de l’énergie utilisée pour les produire. Il n’en résultera certes aucun désavantage compétitif vis-à-vis de la concurrence nationale, mais on ne peut pas en dire autant vis-à-vis des concurrents étrangers, dans la mesure où ils ne seront pas euxmêmes soumis à une taxe comparable dans leur pays. Les pertes de parts de marché ou les délocalisations qui s’ensuivront pourront se traduire par une diminution de la production indigène et de l’emploi dans les secteurs EITE suisses. C’est pourquoi il faut trouver, compte tenu de l’évolution de la situation internationale dans ce domaine, des solutions propres à atténuer les désavantages compétitifs que les entreprises EITE pourront subir suite à la mise en œuvre de la taxe sur l’énergie.

Prévention de la fuite de carbone

Dans le domaine climatique, les mesures d’allègement visent à prévenir les effets dits de «fuite de carbone» (carbon leakage). On parle de fuite de carbone ou de fuite d’émissions de gaz à effet de serre lorsqu’en raison de la politique climatique intérieure d’un pays (par ex. perception d’une taxe sur le CO2), les émissions de ces gaz augmentent à l’étranger. Ce phénomène est directement lié à la compétitivité de l’industrie nationale. Si cette dernière perd des parts de marché en raison de la taxe sur l’énergie, la demande de produits importés augmente, si bien que les émissions à l’étranger augmentent également. Les entreprises indigènes pourraient aussi décider de délocaliser leurs sites de production à l’étranger afin d’échapper à la taxe sur le CO2, avec les mêmes conséquences. Ainsi, si la production et par conséquent l’intensité des émissions de CO2 augmentent à l’étranger (par ex. parce qu’il n’y existe pas de régime équivalent de protection de l’environnement), la réduction des émis-