Rapport explicatif

valeur ajoutée, c’est le principe du pays de destination qui s’applique, ce qui signifie que les marchandises concernées sont taxées dans le pays où elles sont consommées. Idéalement, la taxe sur le contenu énergétique (énergie grise) et sur les émissions de gaz à effet de serre des importations est perçue à la frontière (mesure d’ajustement à la frontière à l’importation) et la taxe énergétique domestique remboursée sur les exportations (mesure d’ajustement à la frontière à l’exportation). Il serait également possible de se limiter à l’une ou l’autre des deux mesures (Ecoplan/WTI/UZH 2013, p. 96). Pour des raisons relevant du droit commercial, les mesures d’ajustement à la frontière ne doivent cependant pas se distinguer de celles appliquées sur le marché intérieur. Comme nous l’avons déjà indiqué, ces mesures se justifient par la nécessité de préserver la compétitivité des secteurs EITE indigènes et de prévenir le phénomène de la fuite de carbone. Elles peuvent en outre servir à exercer une certaine pression sur d’autres Etats pour qu’ils appliquent aussi une politique climatique active (effet de levier) (Cosbey 2012, p. 3).

Pour la Suisse, les mesures d’ajustement à la frontière seraient intéressantes surtout en raison de leur capacité à maintenir la compétitivité des secteurs EITE indigènes et à réduire la fuite d’émissions de CO2 à l’étranger. Il faut cependant souligner qu’une telle mesure appliquée unilatéralement par la Suisse ne serait pas un instrument approprié aux fins de la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale. Une mesure d’ajustement à la frontière motivée par des questions de politique de la concurrence impliquerait en effet le remboursement de la taxe lors de l’exportation, ce qui aurait pour effet de réduire l’effet climatique de la taxe. Quoi qu’il en soit, et indépendamment de la conception de la mesure d’ajustement à la frontière qui serait appliquée, le marché suisse n’atteint pas la taille critique nécessaire pour inciter les importateurs à passer à un mode de production préservant le climat et améliorant l’efficacité énergétique. Enfin, lors de l’évaluation des mesures d’ajustement à la frontière, il y aura lieu de tenir compte de leurs effets sur les objectifs de la taxe sur le CO2 (protection du climat) et de la taxe sur l’électricité (aide à la sortie du nucléaire et sécurité de l’approvisionnement).

5.2.1.2 Expériences internationales

L’insécurité tant juridique que politique des mesures d’ajustement à la frontière étant considérable, on n’en trouve que peu d’exemples, en particulier dans le domaine de l’environnement (Ecoplan/WTI/UHZ 2013, pp. 17 ss). Les Etats-Unis en ont adopté une en 1989 pour un impôt à la consommation sur certaines substances chimiques nuisibles à l’environnement (US Superfund Amendments and Reauthorization Act). La même année, se fondant sur le Protocole de Montréal⁴⁹, ils en ont appliqué d’autres pour un impôt à la consommation sur des substances portant atteinte à la couche d’ozone. Un autre exemple de mesure d’ajustement à la frontière est donné par la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils en vigueur en Suisse depuis 2000⁵⁰. Les mesures citées ci-dessus concernent aussi bien l’importation que l’exportation.