Rapport sur les résultats

Le canton BS souligne que, depuis le 1^er janvier 2007, il mène un projet pilote binational de durée limitée sur la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé avec le canton de Bâle-Campagne et le district de Lörrach sur la base de l’OAMal. Dans cette perspective, l’Allemagne a adapté sa législation de manière à ce que les prestations fournies en Suisse soient prises en charge par les assureurs-maladie allemands à concurrence des coûts que le traitement aurait engendrés en Allemagne. De plus, les assureurs-maladie allemands peuvent conclure des contrats avec des fournisseurs de prestations suisses. De cette manière, la Suisse est, à ce sujet, placée sur un pied d’égalité avec les Etats de l'UE/AELE.

Lors de la mise en œuvre du projet pilote, il s’est avéré que les exigences légales du pays où se situe l’hôpital sont déterminantes pour l’autorisation du projet pilote (par exemple, en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation, la preuve de la qualité, etc.). Les exigences ainsi atteintes suffisent pour les patients suisses et créent une sécurité juridique suffisante. Etant donné les exigences en matière de qualité exemplaires et parfois plus élevées en Allemagne ainsi que les prix nettement plus bas, on peut admettre, sans examen plus approfondi, que les critères EAE (prestations efficaces, appropriées et économiques) sont respectés.

Vu le faible nombre des patients participant au projet, une prise en compte des flux de patients dans la planification cantonale des soins ne s’est pas avérée nécessaire jusqu’ici. Si le nombre de patients devait nettement augmenter, il faudrait l’envisager. Lors du suivi du projet pilote par l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), celui-ci a considéré que l’offre transfrontalière est un complément judicieux et a constaté la grande satisfaction des patients. Comme il ressort des considérations précédentes, des expériences positives ont déjà été faites dans le cadre du projet pilote de la région Bâle/Lörrach concernant la coopération transfrontalière dans le système de santé. La présente révision de la LAMal est, par conséquent, souhaitable.

Pour résumer, BS souligne qu’il approuve la modification de loi prévue, en ajoutant que la disposition légale sur la coopération transfrontalière est formulée de manière très ouverte. Elle délègue la fixation de tous les paramètres essentiels de l’organisation au législateur. Selon le rapport sur la consultation, le Conseil fédéral entend se fonder sur l’actuel article 36a LAMal pour les projets pilotes limités dans le temps. BS attend que les éléments essentiels des dispositions d’exécution prévues par le Conseil fédéral soient formulés dans le message au Parlement, comme la CDS l’a confirmé dans sa lettre du 8 janvier 2015. Cela permettra de créer la sécurité dans les aspects les plus importants de la mise en œuvre.

Le canton GE est d'avis que le projet devrait cependant encore être clarifié, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de cette coopération. Il s'agirait notamment de préciser dans quelle mesure la planification sanitaire des cantons peut - ou doit - tenir compte de la capacité des hôpitaux étrangers et si des règles de réciprocité peuvent s'appliquer, de manière à offrir un accès aux hôpitaux suisses pour les citoyens de l'UE. La levée de certains freins au développement des politiques transfrontalières en matière de santé est indispensable dans l'optique de créer un véritable espace sanitaire franco-genevois. Dans ce contexte, les simplifications administratives proposées sont bienvenues. Néanmoins, il conviendrait qu'une réflexion plus générale porte également sur la possibilité de franchir les obstacles tarifaires, bien réels, pour les résidents de la zone frontalière française non assurés LAMal, ainsi que sur la mise en place d'une planification sanitaire transfrontalière. Ainsi, les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pourraient délivrer des prestations à un bassin de population élargi, leur permettant d'accroître leur masse critique, propice au développement des prestations de la médecine de pointe.

En tant que canton frontalier et donc directement concerné par les propositions de révision de la loi, le canton JU est particulièrement intéressé à l'idée de pouvoir mettre en place des coopérations transfrontalières de manière durable avec les régions limitrophes. Il est toutefois nécessaire de déterminer une réglementation précise sur la mise en application de ces