Rapport sur les résultats

Le canton VS estime que les informations actuellement disponibles quant aux modalités et aux effets d'une telle base légale, ainsi que les dispositions d'ordonnance s'y rapportant, sont insuffisantes. Les possibles risques financiers qu'impliqueraient de telles formes de coopération doivent être clarifiés ainsi que les critères d'économicité, d'adéquation, d'efficacité et de contrôle. Dans l'attente des clarifications demandées, il rejette cette proposition de modification.

L’ASD souligne que le système actuel a fait ses preuves. Une coopération transfrontalière au sens d’une ouverture unilatérale en faveur de fournisseurs de prestations étrangers n’est pas acceptable, notamment si les assureurs peuvent obliger leurs assurés à suivre de tels traitements à l’étranger. Si le Conseil fédéral devait approuver une telle ouverture transfrontalière, il devrait aussi autoriser la conclusion de contrats d’assurances sociales avec l’étranger.

Selon le PS, la coopération transfrontalière n’a pas contribué à une réduction substantielle des coûts. Le PS exige de savoir si les traitements suivis en Allemagne (dans la majorité des cas, il s’agit de traitements de réadaptation en Allemagne, qui sont en moyenne 3,5 fois meilleur marché qu’en Suisse) ont effectivement été tarifés à plus bas prix et de connaître les bénéficiaires de ces économies. Il demande que toute la transparence soit faite sur les différences de coûts énoncées entre l’Allemagne et la Suisse. En Suisse, le nombre de places à plein temps par journée de soins est en moyenne 2,2 fois plus élevé qu’en Allemagne. Partant, il est à craindre que le personnel allemand subisse une pression plus forte. D’autre part, les projets pilotes ne semblent point avoir encouragé davantage la coopération institutionnelle dans les régions transfrontalières. Le PS n’est pas foncièrement défavorable à la coopération transfrontalière si elle apporte une plus-value qualitative dans l’offre de soins. De manière générale, le PS n’est pas favorable à l’idée que, en matière de planification des soins, l’on puisse réduire nos capacités en partant du principe que la prise en charge pourra se faire hors de nos frontières. Cela pourrait finalement conduire les assureurs ou les prestataires assignants à obliger les patients suisses à se faire traiter à l’étranger, même si, dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral se veut prudent en excluant cette éventualité. La modification prévue reviendrait à confier des compétences à la Confédération en matière de planification hospitalière en ce qui concerne les prestations dispensées à l’étranger. La planification doit rester entre les mains des cantons, surtout si l’on compte les obliger à prendre en charge financièrement une partie des traitements selon le modèle du nouveau financement hospitalier. Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, le PS en appelle à la prudence et prie le Conseil fédéral de réétudier son projet de révision.

L’USAM rejette l’assouplissement du principe de territorialité. Le niveau de salaire est nettement plus élevé en Suisse qu’à l’étranger et, par ailleurs, les conditions générales et les exigences en matière de politique sanitaire sont nettement différentes de celles appliquées à l’étranger dans les zones frontalières. Pour ces raisons, elle ne peut accepter que dans l’assurance obligatoire des soins les fournisseurs de prestations suisses soient concurrencés par ceux de l’étranger proche. Une telle ouverture ne pourrait entrer en ligne de compte pour l’USAM que s’il était garanti que tous les prestataires de soins puissent disposer des mêmes atouts.

L’USS rejette la modification de loi demandée sur la coopération transfrontalière. Elle souligne qu’elle s’était déjà opposée à un assouplissement du principe de territorialité en 2006, lorsque des dispositions au niveau de l’ordonnance avaient été créées pour des projets pilotes sur la coopération transfrontalière. L’évaluation des essais pilotes montre que l’effet positif attendu par les initiateurs sur les coûts de l’assurance-maladie de base ne s’est pas produit. Par conséquent, la raison de s’en tenir à cet assouplissement n’est pas claire. De plus, l’utilité des projets pilotes, notamment pour les patients, ne s’est pas démontrée. L’USS rejette cependant la disposition de loi proposée pour les raisons suivantes : les cantons sont compétents pour la