Rapport sur les résultats

coopérations, de manière à ce que les cantons concernés soient directement impliqués. Les précisions figurant dans le courrier du 8 janvier 2015 adressé par l'OFSP à la CDS sont tout à fait satisfaisantes pour le Gouvernement jurassien. Néanmoins, il est important que les éléments essentiels, qui devront être clarifiés par ordonnance, soient précisés dans le message au Parlement.

Le canton NE est très favorable à la proposition de modification de l'article 36a OAMal permettant la poursuite ou le développement de coopérations transfrontalières dans le domaine de la santé en général, hospitalières en particulier. Si aucune coopération de ce type entre le canton de Neuchâtel et la région de Franche-Comté n'a encore vu le jour dans le cadre de l'article 36a OAMal en vigueur, il existe une volonté forte de part et d'autre d'aller dans ce sens, notamment au niveau de l'Agglomération Urbaine du Doubs (AUD), mais aussi de l'Hôpital neuchâtelois (HNE). Toute démarche qui vise à lever ou réduire les obstacles permettant la concrétisation de celle-ci doit donc être soutenue. Il existe un potentiel de mutualisation de certains services de santé et d'équipements dans le domaine sanitaire. Le projet de révision de l'article 36a OAMal doit permettre à ce potentiel de s'exprimer, dans l'intérêt bien compris des populations résidant à proximité de la zone frontalière. Toutefois, des freins évidents à une coopération transfrontalière ne sont pas levés. Le volet des frontaliers assurés en France et soignés en Suisse n'est pas abordé. Or, cette situation pourrait pénaliser les coopérations en matière d'oncologie qui pourraient à l'avenir voir le jour dans le canton de Neuchâtel, sachant qu'il existe dans le Haut de celui-ci sur un site d'HNE des centres de compétences en oncologie et sénologie, et qui intéresseraient les autorités sanitaires de Franche-Comté et I'AUD.

Le canton TI soutient la modification législative sur la base des assurances données par l'OFSP et qui seront concrétisées dans l'ordonnance d'application. Celle-ci offre en effet aux patients tessinois qui doivent, pour certaines prestations spécifiques, se rendre dans des structures au-delà du Gothard, des alternatives intéressantes dans la région limitrophe de la Lombardie.

Le PBD souligne que, pour lui, la coopération régionale dans le système de santé est importante. Bien que la participation aux projets pilotes existant pour la promotion de la coopération transfrontalière soit encore faible, il soutient l’intention de permettre une telle coopération dans toutes les régions frontalières de manière durable. A son avis, l’assouplissement du principe de territorialité augmente la sécurité des soins et renforce en outre le libre choix des assurés. Simultanément le PBD rejette une obligation de traitement à l’étranger pour les assurés.

Le PDC soutient une coopération illimitée et transfrontalière dans les régions limitrophes. Il est donc d’accord avec l’assouplissement du principe de territorialité. Il a toujours soutenu et encouragé la coopération régionale en matière de politique sanitaire. En 2006, il avait déjà approuvé les premiers projets pilotes.

Le PLR est favorable à l’assouplissement du principe de territorialité, comme il l’indiquait déjà dans sa prise de position du 16 mars 2006. D’un point de vue libéral, le marché suisse de la santé doit progressivement être ouvert à moyen terme. L’intégration croissante du marché ne devrait pas s’arrêter à la frontière pour les soins de santé. Une suppression du principe de territorialité à des conditions cadres clairement définies stimulerait de manière générale la concurrence régulée dans le système de santé, ce qui aurait des effets positifs sur le niveau des prix et inciterait davantage à proposer des prestations de qualité élevée. Dès lors, le PLR soutient la création d’une base légale définitive pour que les projets pilotes en cours puissent perdurer dans les régions frontalières.

L’UDC souligne que la pérennisation de la coopération transfrontalière pour la prise en charge des coûts des prestations dans les régions étrangères limitrophes est susceptible de renforcer