Rapport sur les résultats

sécurité des soins. Il est donc juste qu’ils assument la compétence de planification et de pilotage. Cet instrument est important pour contrecarrer une extension incontrôlable des volumes. La modification de loi implique les cantons et la Confédération dans la planification hospitalière. Or, pour une planification et un pilotage efficaces, la compétence ne saurait être partagée.

Le Centre Patronal partage pour l'essentiel l'avis du canton de Vaud et se pose les mêmes questions. Il estime que, en l'état, il n'est pas possible de soutenir une telle modification de la LAMal.

Pour l'OMCT, il n'existe pas suffisamment d'indicateurs permettant de démontrer l'effet positif du renforcement de la coopération transfrontalière sur le système de santé suisse (coûts et qualité). En effet, outre le fait qu'ils n'ont pas produit les économies souhaitées, les deux projets pilotes auxquels n'ont participé que quelques centaines de personnes ne fournissent pas d'indications suffisantes et ne peuvent pas servir de fondement pour une disposition définitive. L'OMCT relève que le rapport explicatif ne contient aucune information permettant d'examiner l'effet inverse de la coopération transfrontalière, à savoir l'intérêt des patients résidant dans la zone limitrophe en Italie de se faire soigner en Suisse. Sans ces données ni la garantie qu'une plus grande ouverture de la part de la Suisse augmentera la demande en faveur des médecins tessinois, l'OMCT ne juge pas opportun d'autoriser et de soutenir un pas supplémentaire en direction du partage du système sanitaire suisse. En effet, le principe de la territorialité assure un système sanitaire de qualité grâce à des conditions et à des critères stricts (p. ex., obligation de formation continue des médecins) que les fournisseurs de prestations sis à l'étranger ne garantissent actuellement pas suffisamment.

La FMH souligne que l’essai pilote de 2006 était censé avoir « un effet positif sur les coûts de l’assurance-maladie ». L’évaluation des essais pilotes montre maintenant clairement que tel n’a pas été le cas.

1. L’utilité des essais pilotes, notamment pour les patients, n’a pas pu être démontrée. Seuls quelques patients se sont fait traiter à l’étranger. Apparemment, il n’y a pas un besoin impératif. Cette constatation correspond aux résultats de la recherche européenne mentionnés dans le rapport de l’Obsan selon lesquels les patients n’utilisent en règle générale les offres transfrontalières que s’ils y trouvent un intérêt. […] “All case studies involving patient mobility show how cross-border arrangements are dependent on whether the local population sees a need to cross the boarder – usually a type of treatment not available at proximity within then home system”. La recherche montre également que ce ne sont pas les patients qui provoquent la demande de traitement dans les zones frontalières mais les acteurs du système de santé. Le traitement à l’étranger ne sert donc pas typiquement aux patients mais à des tiers comme les assureurs. Des patients de Schaffhouse ont rapporté qu’après une opération en Suisse le séjour de réadaptation en Allemagne avec leur conjoint avait été approuvé alors qu’une réadaptation en Suisse ne l’était pas.

2. Aucune diminution de coûts n’a pu être démontrée.

3. Le principe de territorialité vise à garantir des soins de qualité élevée et adaptés aux besoins. La suppression de ce principe devrait garantir que l’accent ne soit pas seulement mis sur les coûts de traitement mais aussi sur la qualité et le résultat à long terme en tant que paramètres de premier plan. L’offre d’encadrement dans les cliniques de réadaptation suisses est nettement plus élevée que dans les cliniques étrangères. L’encadrement plus intensif (p. ex., la densité de la thérapie) a pour conséquence une qualité de traitement plus élevée et, donc, des coûts indirects plus faibles (p. ex., réinsertion professionnelle plus rapide), ce qui est très judicieux du point de vue économique. De nombreux cantons se basent sur les critères de Swiss Reha pour la planification hospitalière et l’attribution de contrats de prestations. Les