Rapport sur les résultats

expressément que les assurés ne soient pas contraints de se faire traiter à l’étranger. Pour garantir également dans la pratique qu’aucune pression ne sera exercée, des contrôles correspondants auprès des caisses-maladie seraient absolument nécessaires.

La FAMH souhaite s’en tenir au principe de territorialité, essentiel au système de santé suisse. L’institutionnalisation prévue de la coopération transfrontalière mettrait en danger la qualité des soins médicaux sans apporter d’avantages financiers.

En résumé, la FAMH est d’avis que, concernant des modifications qui sont censées permettre une coopération transfrontalière durable, les aspects négatifs prédominent largement. Du point de vue de la FAMH, il n’y a tout simplement pas d’effet positif. L’assouplissement du principe de territorialité met en danger la qualité actuellement élevée du système de santé suisse, ce qui est particulièrement néfaste. D’autant plus que le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesure qui puisse garantir la qualité des prestations des fournisseurs étrangers. C’est pourquoi la FAMH rejette le projet sous cette forme.

2.2. Prise en charge des frais de traitement hospitalier en Suisse de personnes qui résident dans un Etat de l’UE/AELE et sont assurées en Suisse (art. 49a LAMal)

2.2.1. Pour

Pour le canton GE, la disposition telle que prévue par la modification de la loi présente le désavantage d'augmenter les charges des cantons. Il y est cependant favorable car elle permet d'accroître l'accessibilité des assurés concernés aux hôpitaux suisses.

Le canton NE relève que la révision de la LAMal répare sur ce point une inégalité de traitement puisque les assurances suisses qui assurent les frontaliers seront soumises aux mêmes conditions de remboursement que pour leurs affiliés domiciliés en Suisse. A ce titre elle doit être soutenue. Sur le plan financier, il pourrait en résulter quelques coûts supplémentaires à charge du canton, mais qui devraient être compensés par une utilisation plus rationnelle des ressources à disposition, notamment hospitalières, dont le canton assume une part importante des coûts, liée à l'amélioration de la coopération transfrontalière.

Le PBD souligne qu’il est nécessaire de régler la prise en charge des coûts par les cantons pour les frontaliers de la même manière que pour les assurés qui résident en Suisse. La réglementation actuelle a entraîné pour les assurés UE des primes plus élevées que pour les Suisses car les coûts sont exclusivement pris en charge par l’assurance de base, les cantons ne participant pas aux coûts. Pour éviter que les assurés UE ayant un lien actuellement avec la Suisse soient discriminés, le PBD approuve la nouvelle réglementation de la prise en charge des coûts. Il demande également à être renseigné pour savoir si le droit de prise en charge des coûts d’hospitalisation peut être limité aux frontaliers et aux personnes touchant une rente. Dans ce contexte, il faut garantir en même temps que les Suisses touchant une rente ne subiront pas de discrimination par rapport aux personnes dans le même cas qui résident dans un Etat de l’UE/AELE si l’on se réfère aux différences de tarifs possibles dans le libre choix de l’hôpital.

Le PDC est d’accord avec les deux dispositions concernant les personnes qui résident dans un Etat de l'UE/AELE et sont assurées en Suisse.

Le PLR souligne que la modification du système proposée est conforme à la clé financière actuelle (selon le nouveau financement hospitalier) dans la LAMal pour les traitements stationnaires. Elle permet d’éviter la discrimination, critiquée par l’UE, des citoyens européens, ce qui