Rapport sur les résultats

ChiroSuisse précise que la qualité de la formation de base et de la formation postgraduée des chiropraticiens en Suisse est mondialement reconnue et qu’elle diffère considérablement de celles dispensées dans les pays européens.

L’ASMI attire l’attention sur le fait que le système actuel a fait ses preuves. Une coopération transfrontalière au sens d’une ouverture unilatérale en faveur des fournisseurs de prestations étrangers ne serait pas acceptable pour l’ASMI notamment si les assureurs peuvent astreindre leurs assurés à suivre un traitement à l’étranger. Si le Conseil fédéral approuve une telle ouverture transfrontalière, il doit aussi autoriser les contrats d’assurances sociales avec l’étranger.

Il faut exclure de ces considérations les « payeurs individuels », donc des assurés privés, qui de leur propre initiative et pour différentes motivations privilégient le système de santé suisse surtout pour ses standards élevés dans l’offre médicale et les soins ainsi que la communication et l’hôtellerie. Ainsi, quel que soit le socle AOS, ces payeurs ne chargent ni les caisses de l’Etat ni les assurances sociales.

En ce qui concerne la réciprocité de la coopération transfrontalière dans le domaine des prestations hospitalières, il faut noter que les profils de soins dans les pays étrangers limitrophes ne peuvent être comparés avec l’offre de soins suisse en particulier dans le domaine de la réadaptation. De ce fait, des modèles de coopération transfrontalière limités aux zones frontières doivent aussi être examinés avec prudence.

L’ASI s’oppose farouchement à tout assouplissement du principe de territorialité dans l’AOS. En l’occurrence, elle mentionne que le prix de l’offre de santé en Suisse est fondé sur de bonnes raisons. Les fournisseurs de prestations doivent satisfaire à des exigences élevées (issues de la législation fédérale sur l’assurance-maladie et la formation professionnelle ou de la législation cantonale). Les fournisseurs de prestations étrangers ne sont soumis ni à la législation suisse, ni à la surveillance des organes suisses. Cela est, du reste, également applicable aux conditions de travail du personnel employé par des fournisseurs étrangers. L’assouplissement du principe de territorialité présente donc le risque réel et inacceptable du non-respect voire de l’ignorance des normes et des bonnes pratiques suisses. Si le Conseil fédéral doit autoriser des exceptions au principe de territorialité, il faudrait impérativement exclure toute pression exercée sur les assurés – directe ou indirecte (via les primes) - pour qu’ils recourent aux prestations à l’étranger.

The Swiss Leading Hospitals précise que le système actuel a fait ses preuves. Leur prise de position est du reste la même que celle de l’ASMI.

VAKA Der Aargauische Gesundheitspartner souligne que la LAMal prévoit quelques principes d’ordre qui sont interconnectés. On peut notamment mentionner l’obligation de planification des cantons, le financement, l’organisation des tarifs et le principe de territorialité. Toute modification de ces poutres maîtresses nécessite un examen et une validation des effets sur tout le système. Le concept envisagé de concurrence régulée doit être pris en compte de manière adéquate. Il s’agit en l’occurrence de maintenir les bases essentielles pour une concurrence équitable. Sous cet angle le projet paraît incomplet, pas assez élaboré ni neutre en termes de concurrence. Pour cette raison, VAKA rejette le projet de coopération transfrontalière sous sa présente forme.

L’ASMAC avance les mêmes arguments que la FMH. Elle précise qu’elle ne pourrait accepter un assouplissement du principe de territorialité que pour des traitements qui ne sont pas proposés en Suisse. Elle rejette l’idée d’un transfert des prestations médicales, qui sont si bonnes (voire meilleures) en Suisse. Si le Conseil fédéral devait cependant s’en tenir au maintien de la coopération transfrontalière sous la forme prévue, l’ASMAC recommande