Rapport sur les résultats

est évalué positivement. Le parti attire cependant l’attention sur le fait qu’un financement moniste des traitements stationnaires serait judicieux tant pour les frontaliers que pour les habitants suisses, car ainsi d’importantes incitations négatives seraient évitées dans le système de santé.

L’ASD souligne que les étrangers assurés en Suisse, qui pour certaines raisons, ont leur domicile à l’étranger doivent pouvoir bénéficier de soins hospitaliers en Suisse. L’assurancemaladie suisse doit dans tous les cas être une condition sine qua non, donc aussi pour les catégories de patients visés à l’article 49a, alinéa 2, lettre b, LAMal. En effet, une seule prime d’assurance-maladie versée par le chef de famille ne suffit pas pour une prise en charge proportionnelle par les cantons du traitement à l’hôpital de son enfant qui n’est pas assuré. De plus, les nouvelles dispositions doivent prévoir que la garantie préalable de prise en charge reconnue et pratiquée jusqu’ici par l’assureur ne s’applique pas qu’aux assurés résidant en Suisse. L’ordonnance doit en tout cas tenir compte de cette considération. Medswiss.net, l’ASMI et The Swiss Leading Hospitals ont un avis similaire.

La FER approuve le fait que les cantons doivent prendre en charge la part cantonale des coûts, au minimum de 55 %, en cas d'hospitalisation en Suisse des assurés de I'UE ayant un lien avec la Suisse (p. ex. les frontaliers et les membres de leur famille). En ce qui concerne les assurés européens sans lien actuel avec la Suisse (p. ex. les rentiers et les membres de leur famille), la FER approuve également le fait que les cantons doivent assumer collectivement la prise en charge proportionnellement à leur population résidante.

H+ Les hôpitaux de Suisse approuvent la nouvelle réglementation de la prise en charge pour les assurés UE avec lien (frontaliers et les membres de leur famille) ou sans lien avec la Suisse (personnes touchant une rente et leurs proches). Pour eux, il importe Il est important que les tarifs des hôpitaux, des cliniques et des institutions de soins soient intégralement remboursés. En effet, ceux-ci ne doivent pas supporter d’éventuels déficits.

L’ASMAC soutient la prise en charge des coûts par les cantons pour les frontaliers par analogie avec les assurés qui résident en Suisse.

Curafutura approuve la prise en charge des frais de traitement hospitalier en Suisse des personnes qui résident dans un Etat de l'UE/AELE et sont assurées en Suisse. L’interdiction de discrimination reprise avec le droit européen de coordination exige que les assurés qui résident dans un Etat de l'UE/AELE ne soient pas traités différemment des assurés résidant en Suisse. Curafutura se réjouit que les nouvelles dispositions concernant l’article 49a LAMal créent la base légale pour que dorénavant les cantons participent aux coûts des traitements stationnaires en Suisse des assurés UE comme c’est le cas pour les assurés qui résident en Suisse.

L’Institution commune LAMal limite sa prise de position aux modifications qui la concernent directement. Ce sont les adaptations prévues à l’article 18, alinéa 2^sexies et 2^septies, à l’article 49a, alinéa 3^bis et à l’article 79a, alinéa 2, LAMal. Elle souligne en l’occurrence qu’elle assumera volontiers les tâches qui lui sont dévolues par ces articles. Il ressort du commentaire que les processus seront réglés en détail au niveau de la procédure. Selon l’organisation de la procédure, il peut cependant s’avérer nécessaire de régler certains points déjà au niveau de la loi. Il s’agit notamment du financement et de la protection des données, qui nécessitent une base légale claire. L’Institution commune LAMal précise donc les aspects qui ne peuvent peutêtre pas être réglés de manière satisfaisante au niveau de l’ordonnance.

Santésuisse soutient la prise en charge des coûts par les cantons au moins à 55 % pour les personnes qui résident dans un Etat de l’UE/AELE et sont assurées en Suisse. Jusqu’ici,