Rapport sur les résultats

Pour ces raisons, le Comité directeur de la CDS rejette l’adaptation correspondante de la loi.

Seuls les cantons GE et NE approuvent la révision sur ce point. Tous les autres cantons rejettent la révision proposée de l’article 49a LAMal. L’argumentation est la même que celle de la CDS (cf. ci-dessus). Quelques cantons insistent davantage sur le manque de possibilités de contrôle des cantons, les frais administratifs élevés et, d’une manière générale, sur différentes questions concernant la mise en œuvre concrète. Quelques cantons insistent sur le fait que d’éventuelles réformes dans ce domaine doivent être neutres en termes de coûts conjointement à d’autres réformes, sinon c’est à la Confédération d’assumer le financement.

L’UDC rejette la prise en charge des traitements hospitaliers en Suisse d’assurés UE pour des raisons de fond, car une part de coûts actuellement financé individuellement par les augmentations de primes serait répercutée sur la communauté. De plus, cela créerait une nouvelle inégalité de traitement en défaveur des contribuables suisses.

Le PS avait combattu la modification de la LAMal relative au financement hospitalier. La révision prévue constitue de facto une extension de ce modèle de financement aux frontaliers de l’UE/AELE. Les assureurs ont pu faire de gros bénéfices dans les assurances complémentaires grâce à l’introduction de ce nouveau mode de financement, ce que le PS déplore. Toutefois, il n’est pas juste de discriminer les assurés UE/AELE de la sorte. Il ne rejette pas, mais n’approuve pas non plus les dispositions relatives à la prise en charge des traitements hospitaliers en Suisse par les cantons et les assureurs.

Le Centre Patronal considère que la discrimination invoquée est juridiquement discutable et que l'obligation de cofinancement n'est pas établie. Il n'est pas convaincu qu'il faille impérativement que les cantons assument 55 % des coûts pour qu'il n'y ait pas de discrimination du point de vue des assurés concernés. Il attend des précisions sur ce point. Il partage l'avis du canton VD s'agissant des impacts financiers et ses doutes quant à l'obligation de cofinancement. Il relève également le problème des séjours hospitaliers hors canton. S'agissant de l'ambulatoire, il estime aussi que la modification apportée ne doit pas avoir d'incidence sur les autres parts de financement, en particulier le financement résiduel.

L’USAM s’oppose aux adaptations proposées. Pour mettre en place l’initiative contre l’immigration de masse, la Suisse devra d’abord mener des négociations difficiles avec l’UE dans le domaine de la libre circulation des personnes. L’USAM pense donc qu’il n’est pas raisonnable tactiquement d’entreprendre les adaptations proposées avant la conclusion de ces négociations. Cela donnerait un gage, certes pas trop important, mais qui, dans certaines circonstances, pourrait s’avérer avantageux. S’y ajoute le fait que les coûts des mesures proposées ne sont pas négligeables. Ces charges supplémentaires devraient autant que faire se peut être épargnées aux cantons.

La FMH souligne que les associations médicales des cantons frontaliers rejettent notamment la prise en charge des coûts par les cantons pour les frontaliers analogue à celle pour les assurés qui résident en Suisse.

Pour l'OMCT, l'interdiction de la discrimination ne peut pas justifier un changement de système, dès lors que l'assurance de base prend en charge les prestations dont les assurés UE bénéficient en Suisse dans la même mesure et aux mêmes conditions que pour les assurés résidant en Suisse. Par ailleurs, les cantons n'assument pas et ne doivent pas assumer à l'égard des assurés UE de responsabilités particulières qui justifieraient leur participation aux coûts des soins de ces derniers, comme c'est le cas pour les assurés résidant en Suisse. Dans le cas contraire, les cantons situés à la frontière devraient supporter des charges supplémentaires dues exclusivement à leur situation géographique