Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation

Office fédéral de l’environnement OFEV

Modification de l'ordonnance sur la protec-

tion contre le rayonnement non ionisant

(ORNI)

Résultats de la procédure d’audition

Sommaire

1 Projet de modification ....................................................................................................................... 1

2 Avis reçus ......................................................................................................................................... 2

3 Avis sur les modifications soumises ................................................................................................ 2

4 Autres demandes ............................................................................................................................. 7

1 Projet de modification

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DE-TEC) a ouvert le 21 octobre 2014 la procédure d’audition publique sur le projet de modification de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Cette procédure a été prolongée et s’est achevée le 20 janvier 2015.

La modification de l’ORNI fait suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, dans lesquels ce dernier estime que les limitations préventives des émissions de l’ORNI lors de la modification d’une ancienne ligne à haute tension ne sont pas assez sévères et qu’elles sont incompatibles avec les prescriptions sur l’assainissement de la loi sur la protection de l’environnement. Le privilège dont bénéficient les anciennes installations par rapport aux nouvelles est problématique et doit cesser au plus tard lorsqu’une ancienne installation fait l’objet d’une modification notable. La modification de l’ORNI soumise à audition doit permettre de tenir compte de ces arrêts et de mettre un terme à l’insécurité du droit qui existait depuis qu’ils ont été rendus. Le projet de modification consiste essentiellement à définir ce qui est considéré comme une modification notable d’une ligne à haute tension et doit, par conséquent, être soumis au régime plus sévère ordonné par le Tribunal fédéral. Les anciennes installations ferroviaires bénéficiant d’un privilège comparable, les limitations préventives des émissions qui s’y appliquent sont également modifiées. Le Tribunal fédéral a aussi indiqué que des allégements au cas par cas devraient être possibles. Le projet de modification présente à cet effet les mesures techniques qui sont à examiner et à réaliser dans la mesure du possible avant d’autoriser un tel allégement.