Rapport sur les résultats

À l’occasion de cette révision, d’autres précisions et compléments ont été proposés à la suite d’expériences faites lors de l’exécution. Ils concernent en particulier l’observation de l’environnement et l’information environnementale dans le domaine du RNI, l’accréditation obligatoire pour les mesures du RNI et la limitation préventive des émissions pour les installations électriques domestiques.

2 Avis reçus

Au total, 95 avis ont été reçus.

25 cantons ont remis un avis, un canton y a explicitement renoncé. Huit acteurs du secteur de l’industrie électrique (entreprises électriques, organisations spécialisées ou fédérations) se sont exprimés, dont le comité technique TK11 du Comité Électrotechnique Suisse (CES)/electrosuisse, qui a remis un avis détaillé également soutenu par les fédérations swisselectric et AES et les entreprises AXPO et Swissgrid. Quatre entreprises ferroviaires, deux partis politiques (le parti radicaldémocratique suisse (PRD) et le parti Umweltfreisinnigen St. Gallen), cinq fédérations ou organisations de l’économie, trois entreprises de téléphonie mobile, l’Union des villes suisses, la SUVA, la société suisse des responsables de l’hygiène de l’air Cercl’Air, six groupements d’intérêt ou institutions pour la protection contre l’électrosmog actifs sur le plan national ou régional et cinq bureaux d’ingénieur et de conseil se sont également exprimés. Le point de vue médical a été formulé par l’association Médecins en faveur de l’Environnement et la Ligue suisse contre le cancer. L’Union suisse des paysans (USP), swiss beef, trois organisations de protection des animaux, la Société des Vétérinaires Suisses et un chargé de cours en médecine vétérinaire se sont exprimés, principalement sur la protection des animaux de rente. Enfin, 23 avis largement similaires ont été rendus par divers acteurs (un groupement d’intérêt local, neuf communes politiques et treize particuliers) d’une même région du canton de Berne, tous concernés par le projet de rénovation de la ligne à haute tension Wattenwil-Mühleberg.

Les avis portaient sur les dispositions soumises par le DETEC dans le cadre de l’audition ; ils contenaient aussi des demandes et des propositions pour d’autres modifications de l’ordonnance.

3 Avis sur les modifications soumises

3.1 Généralités sur la mise en œuvre des arrêts du Tribunal fédéral

17 cantons sont favorables à la voie proposée pour mettre en œuvre les arrêts du Tribunal fédéral. Sept autres approuvent aussi globalement la mise en œuvre prévue, mais demandent une application plus sévère du principe de minimisation (voir 3.2.1). Le canton de Fribourg craint des répercussions négatives sur le développement du réseau électrique dans le cadre de la stratégie énergétique du Conseil fédéral et demande de les clarifier d’abord plus en détail.

La Ligue suisse contre le cancer approuve toutes les mesures qui réduisent l’exposition au RNI.

Le PLR demande que la mise en œuvre des arrêts du Tribunal fédéral garantisse le principe de proportionnalité. Le critère déterminant doit être de savoir si les mesures de réduction des émissions sont ou non économiquement supportables.

Trois groupements d’intérêt pour la protection contre l’électrosmog rejettent entièrement le projet de modification, pour des raisons différentes.

3.2 Lignes à haute tension

3.2.1 Modification d’anciennes lignes à haute tension

L’industrie électrique est favorable à l’objectif à long terme visant à supprimer le privilège dont bénéficient les anciennes lignes à haute tension et approuve le rétablissement de la sécurité du droit. Elle estime cependant que le projet de modification va trop loin. Un trop grand nombre d’adaptations de