Rapport sur les résultats

réalisé de manière telle que la VLInst puisse être respectée dans les LUS lorsque l’ensemble de l’installation aura été remplacé. L’industrie électrique ne conteste pas ce principe, mais le critique au motif que cette nouvelle disposition n’est pas exécutable. En effet, au moment d’un remplacement partiel, ni le détenteur de la ligne ni les autorités ne peuvent prévoir comment l’installation sera après un remplacement complet, qui pourra, suivant les circonstances, avoir lieu seulement des dizaines d’années plus tard. Il ne serait donc pas possible de contrôler le respect de la nouvelle disposition, raison pour laquelle elle doit être abrogée purement et simplement.

3.2.3 Définition de l’installation

Le projet de modification précise aussi la définition d’une installation de l’annexe 1, ch. 12, al. 4 à 6. À l’avenir, dans le cas de deux lignes à proximité l’une de l’autre, seules les lignes aériennes entre elles et les lignes en câbles entre elles pourront constituer ensemble une seule installation. Cette précision a été peu commentée. AES l’approuve, le canton de Zoug la rejette. Cercl’Air et plusieurs cantons proposent que les pylônes et l’enveloppe construite des lignes en câbles soient aussi considérés comme faisant partie de l’installation.

3.2.4 Courant déterminant

Une autre précision, déjà introduite au niveau de l’aide à l’exécution, concerne le courant déterminant pour l’évaluation. Selon l’annexe 1, ch. 13, al. 3, le détenteur de l’installation peut demander une limitation du courant, qui est alors fixée dans l’approbation des plans. Désormais, l’ordonnance précise aussi que cette limitation doit être respectée les 98 % du temps sur l’année. Cette disposition de détail a aussi été peu discutée par les participants. AES l’approuve, l’Institut d’hygiène du bâtiment la rejette. Les CFF demandent en outre que l’on se base sur la charge moyenne des lignes et non sur leur charge maximale.

3.2.5 Mesures de réduction des émissions

L’industrie électrique souhaite une liste exhaustive des mesures de réduction des émissions à examiner lors de la construction de nouvelles lignes à haute tension ou de la modification d’anciennes installations. La formulation ouverte, qui prévoit comme critère général le caractère économiquement supportable d’une mesure, laisse une trop grande marge de manœuvre en matière d’interprétation. Des précisions sur ce point devraient être prévues dans l’ordonnance ou l’aide à l’exécution.

3.2.6 Minimisation globale du champ magnétique

Lorsqu’une installation ne peut pas respecter la VLInst dans plusieurs LUS, un principe de minimisation globale devra être appliqué : les mesures de réduction du champ magnétique devront être réalisées de telle manière « que le dépassement de la VLInst soit globalement minimisé en ces lieux » (annexe 1, ch. 15, al. 3, ch. 17, al. 3 ; vaut aussi pour les chemins de fer : ch. 55, al. 3, ch. 57, al. 3). La majorité des participants à l’audition se montre sceptique envers cette nouveauté. Elle n’est pas assez précise, son application concrète impliquerait des travaux de clarification considérables, elle viole le principe d’égalité de traitement et risque de générer des longues procédures de recours. L’industrie électrique propose d’utiliser un rapport coût-utilité optimal comme critère pour la minimisation globale.

3.3 Installations ferroviaires

3.3.1 Modification d’une ancienne installation ferroviaire

Actuellement, seule l’extension du nombre de voies est considérée comme une modification de l’installation (annexe 1, ch. 52, al. 2). Désormais, l’équipement postérieur, la modification ou le remplacement des lignes d’alimentation, des lignes auxiliaires, des lignes détournées, des lignes de renforcement (feeder) ou des conducteurs de retour seront aussi considérés comme une modification, car ces adaptations offrent la possibilité d’optimiser la position ou le dimensionnement de ces conducteurs de façon à réduire le champ magnétique. Les entreprises ferroviaires estiment que cet élargis-