Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

la transition de l’ancienne à la nouvelle péréquation financière. Alors que le premier rapport prenait notamment en compte l’aspect de la neutralité budgétaire, le présent rapport traite des expériences faites dans les domaines où les tâches ont été désenchevêtrées, et évalue la collaboration pour les tâches communes pilotées à l’aide de conventions-programmes. Autrement dit, les deux premiers rapports ont analysé les modalités de la répartition des tâches. Les futurs rapports n’en parleront plus, pour se concentrer sur le degré de réalisation des buts de la péréquation financière au sens strict et sur la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.

Réalisation des buts de la péréquation financière

Il ressort de la présente analyse d’impact qu’au cours de la période examinée, les objectifs inscrits dans la PFCC ont été largement atteints. Les divers objectifs visés appellent les constatations suivantes:

– Renforcement de l’autonomie financière des cantons: la part des transferts non affectés

au volume total des transferts de la Confédération aux cantons est un précieux indicateur de l’autonomie financière des cantons. Avec le passage à la RPT en 2008, leur part a fortement augmenté et avoisine depuis lors 40 % de tous les transferts de la Confédération aux cantons. L’autonomie financière des cantons est par ailleurs tributaire de l’évolution du droit fédéral, susceptible d’empiéter sur la marge de manœuvre des cantons.

– Réduction des disparités en matière de capacité financière et de pression fiscale: la péré-

quation des ressources a pour mission principale la redistribution des moyens financiers. Ce mécanisme de répartition entraîne en soi une importante réduction des disparités (effet primaire). Par ailleurs, il a sur les décisions de politique budgétaire des cantons des effets incitatifs (effets secondaires), susceptibles d’influencer à long terme les disparités (en amont de la péréquation des ressources). L’analyse de l’évolution de l’assiette fiscale agrégée (AFA) entre 1998 et 2010 montre que les disparités avant la péréquation des ressources, mesurées à l’aide de l’écart-type et de la fourchette (entre la valeur la plus élevée et la plus basse), se sont creusées entre les cantons jusqu’en 2007, puis qu’elles ont légèrement diminué. Cette évolution, essentiellement due aux cantons à fort potentiel de ressources, a été grandement influencée par la dynamique conjoncturelle. Elle tient notamment à la vigoureuse progression, dans ces cantons, de l’AFA durant les années d’essor économique (2006 et 2007), suivie d’une contraction pendant la crise financière et économique (de 2008 à 2010). Il est certes encore trop tôt pour juger de l’impact de la péréquation financière en termes d’effets secondaires sur l’évolution des disparités. Mais cette influence sur l’évolution de la valeur ajoutée cantonale, et donc sur l’évolution des disparités au niveau de l’AFA et du potentiel de ressources, devrait être négligeable en comparaison de l’effet primaire obtenu. Quant aux effets de la péréquation financière au sens strict sur les disparités en matière de pression fiscale, il s’agit là encore d’effets secondaires, dus notamment aux effets incitatifs créés. Depuis l’introduction de la RPT, divers cantons à faible potentiel de ressources ont parfois substantiellement baissé leurs taux d’imposition. Mais si l’on considère l’ensemble des cantons, on ne saurait parler d’une tendance générale à la réduction des écarts en matière de pression fiscale.

– Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international: la compétitivité

fiscale de la Suisse et des cantons reste élevée, tant pour ce qui est de l’imposition des sociétés que de l’impôt sur le revenu. Les taux d’écrêtage marginaux auxquels sont soumis les cantons à fort potentiel de ressources dans le cadre de la péréquation horizontale des ressources sont relativement bas. On ne peut donc parler d’un effet négatif de la